Bonjour,
Article 42 de la loi de 1965:
Citation :
"Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat."
Article 2224 du code civil:
Citation :
"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. "
Votre syndicat est prescrit à agir contre vous, puisqu'il l'était déjà faute de ne pas avoir agi contre celui qui vous a vendu l'appartement, et vous venez à ses droits.
A moins que votre vendeur vous ait dissimulé une action contre lui lors de la vente, auquel cas, je n'aimerais pas être à la place du notaire...