Notifications et mises en demeure du syndic par voie électronique

Bonjour

Je viens de recevoir un courrier du syndic de la copropriété m’informant que la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 prévoit désormais que les notifications et mises en demeure sont valablement faite par voir électronique et que les convocations d’assemblée générale, notifications de procès verbaux et mise en demeure me seront désormais adressés par voie électronique a mon adresse mail

Suis-je en droit de refuser ce moyen de notification et continuer à les recevoir de façon traditionnelle ?
De quelle façon puis je procéder pour ce refus

Cordialement

Bonjour,

Il s'agit en effet d'une inversion du consentement. On passe d'un mode "opt-in" (vous choisissez d'adhérer à la notification électronique) à un "opt-out" (vous adhérez d'office et devez vous manifester si vous ne voulez pas).

La loi a prévu que vous pouviez vous y opposer :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049398877

"Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.
Le syndic informe les copropriétaires des moyens qui s'offrent à eux pour conserver un mode d'information par voie postale."

bonjour

merci de cette réponse- dois je l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de reception où simple envoi ?

Cordialement

Commencez par un mail ou une lettre simple. C'est toujours plus cordial.

Si il ne repond pas ou ne veut pas, recommandé...

merci à vous

Bonjour,

La loi dispose que le mode choisi peut être fait "par tout moyen". Mais surtout pas par la LRE du fait que vous la refusez.

A savoir si le syndic tiendra compte de votre choix. La plupart ne propose rien d'autre alors qu'ils y sont obligés.

Bien à vous.