Obligation communication par LRA syndic

Bonjour


Je suis en désaccord avec le syndic de la copropriété sur un certain nombre de points

Je tiens a préciser que ces points sont flagrants

Ayant demandé l'inscription par mail à l'ordre du jour de l'AG de cette année, le syndic a refusé d'en débattre.

Il m'oppose mon obligation de communication par lettre recommandée à l'inscription à l'ordre du jour s'appuyant sur l'article 10 du décret n° 67-223, en date du 17 mars 1967.

Je n'ai rien vu de tel dans cet article.

D'autres copropriétaires, dont les demandes sont nettement moins contentieuses, communiquent eux par mail.


Que dit effectivement la loi ?

Quels sont mes recours ?


Merci par avance de votre réponse
(Je tiens à préciser que je ne défend pas que mes intérêts)


Cordialement


Jc Thomas




Ai je effectivement une obligation de LRA.

Un mail

Bonjour,

L'article 10 parle de "notifier". Juridiquement parlant c'est un AR.

Evidemment votre syndic est libre de tenir compte d'une lettre simple mais si vous souhaitez eventuellement faire annuler l'AG, il faudra LRAR pour prouver que la demande n'a pas été prise en compte.

bonjour,

pour être complet, la notification peut se faire également par un commissaire de justice, on parle alors de signification.

ensuite l'ordre du jour de l'A.G. est établi par le syndic en concertation avec le conseil syndical.

salutations

Merci de vos réponses

Il me semblait, mais je suis loin d'être juriste, que le mail avait depuis RGPD, le mail avait valeur de notification

Bonjour,
Il y a aussi la lettre recommandée électronique.
qu'il ne faut pas confondre avec un mail.

Bonjour,

L’écrit sous forme électronique a la même valeur qu’un écrit sur papier. En copropriété, les notifications se font par courrier recommandé. Un tel courrier peut être envoyé sous forme électronique mais pour qu’il ait la même valeur qu’une lettre recommandée avec avis de réception, il faut recourir aux services d’un prestataire habilité.

En fait, comme pour tout, le problème survient lorsque le syndic ne tient pas compte d'un mail simple et que vous envisagez une contestation.

C'est alors à vous de prouver les dates d'envoi, réception, destinataire, la lecture, etc ...

L'ecrit électronique peut avoir la même valeur mais pas dans ce sens là (oui, si c'est vous qui produisez un mail du syndic; pas si c'est vous qui produisez votre propre mail, à moins que le syndic vous fasse un AR par retour mail par ex...)

Si je comprends bien pour prouver la bonne réception d'un mail (date envoi destinataire....)
Il suffit de produire la réponse a ce mail, voir même l'entête Http

Je me trompe ?

Non, vous ne pouvez pas prouver la réception d'un mail.
Envoyez un recommandé électronique ou papier, dans ce cas le reçu du destinataire est une preuve de la réception.

Si vous êtes en litige avec le syndic vous devez vous ménager les preuves que vous avez notifié au syndic ce que vous voulez lui communiquer dans les formes prescrites par l’article 64 du décret 67-223 du 17 mars 1967 : Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Donc, concrètement il faut communiquer par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, soit sous forme papier, soit sous forme électronique. Si vous optez pour la lettre recommandée électronique, vous devez la faire acheminer par un prestataire habilité à certifier les identités de l’émetteur et du destinataire. Si vous ne le faites pas, ce ne sera pas une lettre recommandée même si vous produisez l’en-tête du message, les adresses IP ou autres détails techniques dont le juge n’aura cure. Vous penserez avoir fourni les preuves, votre adversaire niera l’évidence et, juridiquement, même si sa mauvaise foi est évidente, c’est lui qui aura raison.

En matière de procédure, il ne faut prendre aucune liberté. Il faut appliquer les textes à la lettre sans réfléchir.