Obligations par rapport à un syndic

Etant propriétaire d'un local au 1er étage d'un immeuble qui a été occupé pendant 22 ans par un dermatologue , je viens de louer celui-ci à un tatoueur , le syndic de copropriété m'oblige à donner les statuts de ce tatoueur qui ne veut pas me les remettre.Le syndic m'affirme que les tatoueurs ont un statut de commerçant donc interdiction de s'installer en étage, ils ne peuvent exercer que s'ils sont profession libérale.Suis-je dans l'obligation de fournir les statuts de mes locataires au syndic ?Nulle part dans le cahier des charges de la copropriété cela n'est indiqué.Il est seulement indiqué que les appartement de l'immeuble peuvent être occupés soit bourgeoisement soit professionnellement.

Chère madame,



Rien n'interdit à un commerçant d'installer son commerce en étage sauf si le règlement de copropriété s'y oppose et à condition que le tatoueur ait obtenu une déclaration préalable auprès de la municipalité.


En soit, rien ne vous oblige à donner à la municipalité les statuts de l'entreprise exploitante mais si vous refusez de le faire, il y a un risque pour que le Syndic saisisse la justice en référé pour obtenir ces documents.

En tout état de cause, dans la mesure où le bail commercial n'implique pour le locataire une obligation de délivrer ses statuts au bailleur, le syndic devrait directement saisir le locataire et non vous même.



Très cordialement.