Réception charges copropriété par internet

Bonjour,
Le syndic m'adresse mes charges de copropriété par internet. Est-ce que je suis dans l'obligation d'accepter ?
Cela me dérange je n'ai pas de wifi chez moi ni d'imprimante.
Merci pour votre réponse.

Bonjour,
Ces documents sont aussi disponibles sur l'extranet :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038501555/

Ni le wifi ni l'imprimante ne sont indispensables pour consulter les documents adressés par le syndic ou mis à disposition sur l'extranet. Vous pouvez les lire à l'écran.

Toutefois :
cf loi 65-557
Article 42-1
Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 38
Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique.

Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.

Le syndic informe les copropriétaires des moyens qui s'offrent à eux pour conserver un mode d'information par voie postale.

Bonjour,
Donc si je comprends bien je n'ai aucune obligation de recevoir mes charges de copropriété par internet sur mon portable et je suis en droit d'exiger la voie postale.
Cordialement

Le syndic n'a au contraire aucune obligation de vous adresser les appels trimestriels par courrier, ni papier ni électronique.
Vous connaissez le montant et la date. C'est inutile de prendre cette situation comme excuse pour ne pas payer.

"C'est inutile de prendre cette situation comme excuse pour ne pas payer".
j'ai jamais dit que je ne voulais pas payer je veux recevoir mon appel de charges par courrier !

Vous ne pouvez pas l'exiger, puisque :
1/ le syndic n'en a pas l'obligation, mais vous pouvez toujours demander
2/ même si le syndic l'envoie, il peut se perdre
3/ le montant et la date sont connus et consultables en ligne.

Bonjour,


C’est votre droit. Mais il faut le demander expressément au syndic. Il vous enverra alors par courrier postal les avis mentionnés à l’article 35-2 du décret du 17 mars 1967.

Bonjour,
Il me semble au contraire que si...
Personnellement, il m'est arrivé de recevoir une mise en demeure parce que je n'avais pas payé mon appel de charges (une vingtaine d'euros !). J'ai immédiatement averti le syndic que je n'avais reçu aucun appel de fond. Celui-ci m'a dit qu'il les envoyait par mail, bien sur, il y avait un problème d'adresse ce qui fait que je ne les recevait pas. Depuis, il m'envoie et par mail et par courrier postal...

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Superviseur

Le syndicat a l’obligation d’adresser un avis en courrier simple avant la date d’exigibilité de toute somme due au syndicat : article 35-2 du décret du 17 mars 1967.