Réclamation de charges impayés par un locataire, sans compta

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Posté le Le 29/07/2022 à 13:47
N'oublions pas que le notaire de l'acheteur est censé défendre ses droits et non pas le jeter dans une fourmilière...

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Superviseur

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Posté le Le 29/07/2022 à 14:18
Le notaire ne défend personne, il n'est pas avocat.
Il informe l'acquéreur, lequel a le droit de passer outre ses conseils, ... surtout si le prix est attractif.

Posté le Le 29/07/2022 à 14:35
Citation :
Le devoir de conseil du notaire résulte de sa mission d'authentification des actes qui doit leur conférer efficacité et sécurité juridiques. Le notaire est ainsi tenu d'éclairer les parties à l'acte sur sa portée, ses effets et donc les risques inhérents à l'acte instrumenté.


Ne s'agissant que d'un devoir de conseil, il est courant que le notaire en dise un peu plus à la partie qui a fait appel à lui qu'à l'autre.
Janus2 a donc parfaitement raison, même si le mot "défendre" s'entend de façon un peu spécifique.

Posté le Le 29/07/2022 à 15:37
Ne jouons pas sur les mots
Que ce soit défendre, informer ou conseiller, le notaire ne peut pas refuser d'instrumenter si l'acquéreur persiste dans son intention d'acheter, quitte à lui faire signer une décharge.

Posté le Le 29/07/2022 à 16:07
Citation :
le notaire ne peut pas refuser d'instrumenter


Non, bien sûr, le notaire n'est pas idiot !
Il ne va pas refuser.
Il va dire "j'ai besoin de telle ou telle pièce".
Pour le client, ce ne sera pas un refus mais encore un délai, ce qui est, en pratique, souvent une galère !
- ancienne maison déjà vendue, nouvelle pas encore achetée,
- meubles mis en garde-meuble,
- déménagement à réorganiser
- mise en place différée, complexe pour les démarches, comme l'école des enfants,

Bon, c'est juste une remarque générale, pas tout à fait dans le sens du dernier débat !

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