Refus du SYNDIC d'intégrer nos réserves et nos signatures
> Immobilier > Copropriété > Syndic de copropriété
Posté le Le 13/08/2026 à 12:27
bonjour. validation :signature du PV d'AG par le bureau, réserves refusées par le SYNDIC et délais de notification.
exposé des faits :
22 JUIN 2026 tenue de l'AG de copropriété : lors des débats, un échange a eu lieu concernant la non-conformité des fenêtres d'un copropriétaire (pose de fenêtres blanches au lieu de la couleur règlementaire). ce sujet faisait déjà l'objet d'une résolution votée en 2021. en séance, ce copropriétaire s'est exprimé pour demander des contacts d'entreprises aux autres copropriétaires tout en s'engageant à remettre ses fenêtres aux normes. il a été demandé d'inscrire cet échange et ces déclarations au PV. refus de la part du président et du scrutateur de signer tant que ces réserves n'étaient pas inscrites.
20 juillet 2026 - les membres du bureau de séance et le président se sont rendus au cabinet du Syndic afin de signer le PV et d'y apposer leurs réserves concernant cet oubli de cet échange et le refus d'amendement.
réponse du SYNDIC : que le document avait déjà été transmis au prestataire (envoi) le 15 JUILLET 2026.
le 21 juillet 2026 : le prestataire effectue l'envoi électronique du PV (le lendemain de notre visite au cabinet pour signer et mettre nos réserves). le 24 juillet 2026 : réception des exemplaires papier du PV par les copropriétaires. nos questions juridiques : délai et modalité de signature : au vue de la présence des membres du bureau le 20 juillet à 14H30 , le syndic pouvait il matériellement et juridiquement intégrer nos réserves et recueillir nos signatures(par exemple en scannant la feuille de réserves annexée) avant la diffusion du 21 juillet ?
doit de regard du SYNDIC : le syndic dispose t-il d'un droit de regard, d'appréciation ou de refus sur les réserves et observations émises par les membres du bureau de séance lors de la signature du PV. merci par avance pour votre éclairage sur ces points.
exposé des faits :
22 JUIN 2026 tenue de l'AG de copropriété : lors des débats, un échange a eu lieu concernant la non-conformité des fenêtres d'un copropriétaire (pose de fenêtres blanches au lieu de la couleur règlementaire). ce sujet faisait déjà l'objet d'une résolution votée en 2021. en séance, ce copropriétaire s'est exprimé pour demander des contacts d'entreprises aux autres copropriétaires tout en s'engageant à remettre ses fenêtres aux normes. il a été demandé d'inscrire cet échange et ces déclarations au PV. refus de la part du président et du scrutateur de signer tant que ces réserves n'étaient pas inscrites.
20 juillet 2026 - les membres du bureau de séance et le président se sont rendus au cabinet du Syndic afin de signer le PV et d'y apposer leurs réserves concernant cet oubli de cet échange et le refus d'amendement.
réponse du SYNDIC : que le document avait déjà été transmis au prestataire (envoi) le 15 JUILLET 2026.
le 21 juillet 2026 : le prestataire effectue l'envoi électronique du PV (le lendemain de notre visite au cabinet pour signer et mettre nos réserves). le 24 juillet 2026 : réception des exemplaires papier du PV par les copropriétaires. nos questions juridiques : délai et modalité de signature : au vue de la présence des membres du bureau le 20 juillet à 14H30 , le syndic pouvait il matériellement et juridiquement intégrer nos réserves et recueillir nos signatures(par exemple en scannant la feuille de réserves annexée) avant la diffusion du 21 juillet ?
doit de regard du SYNDIC : le syndic dispose t-il d'un droit de regard, d'appréciation ou de refus sur les réserves et observations émises par les membres du bureau de séance lors de la signature du PV. merci par avance pour votre éclairage sur ces points.
Posté le Le 13/08/2026 à 12:55
Bonjour,
Je ne vois pas quelles "réserves"?
Au mieux ce sont des commentaires qui n'ont que peu de valeur juridique. Les commentaires lors de l'AG ou d'une séance de signature ne sont pas utiles.
Le président nommé par l'AG est seul responsable du contenu du PV qu'il signe.
Le syndic est secrétaire.
Seul le vote de l'AG a un effet juridique. Le reste n'est que littérature sans effet. Qu'espérez vous exactement ?
Concentrez vous plutôt sur le fond du problème plutôt que sur la forme.
Si ce copropriétaire n'a pas respecté l'autorisation de l'AG pour ses fenêtres, c'est celui-ci que le syndic doit mettre en demeure puis assigner. Et s'il ne le fait pas, l'AG peut l'y obliger en votant une résolution dans ce sens.
D'autre par l'urbanisme peut aussi infliger des amendes si infraction aux règles d'urbanisme.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Je ne vois pas quelles "réserves"?
Au mieux ce sont des commentaires qui n'ont que peu de valeur juridique. Les commentaires lors de l'AG ou d'une séance de signature ne sont pas utiles.
Le président nommé par l'AG est seul responsable du contenu du PV qu'il signe.
Le syndic est secrétaire.
Seul le vote de l'AG a un effet juridique. Le reste n'est que littérature sans effet. Qu'espérez vous exactement ?
Concentrez vous plutôt sur le fond du problème plutôt que sur la forme.
Si ce copropriétaire n'a pas respecté l'autorisation de l'AG pour ses fenêtres, c'est celui-ci que le syndic doit mettre en demeure puis assigner. Et s'il ne le fait pas, l'AG peut l'y obliger en votant une résolution dans ce sens.
D'autre par l'urbanisme peut aussi infliger des amendes si infraction aux règles d'urbanisme.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 13/08/2026 à 12:55
Bonjour,
Normalement le PV d'une AG n'est pas un document censé contenir des "réserves".
Le contenu du PV de l'assemblée générale est sous la responsabilité du président de séance, dont l'un des rôles est de vérifier ce que le secrétaire a écrit.
Le procès-verbal doit être signé au plus tard dans les huit jours suivant l'assemblée générale.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078689
le syndic pouvait il matériellement et juridiquement intégrer nos réserves et recueillir nos signatures(par exemple en scannant la feuille de réserves annexée) avant la diffusion du 21 juillet ?
Ben oui !
doit de regard du SYNDIC : le syndic dispose t-il d'un droit de regard, d'appréciation ou de refus sur les réserves et observations émises par les membres du bureau de séance lors de la signature du PV
Oui, s'il a été désigné comme secrétaire de séance, car il fait partie des personnes qui doivent signer le PV. Il a donc son mot à dire quant au contenu, au sens où il peut refuser de signer s'il relève des erreurs ou des irrégularités.
le 21 juillet 2026 : le prestataire effectue l'envoi électronique du PV (le lendemain de notre visite au cabinet pour signer et mettre nos réserves). le 24 juillet 2026
Si je comprends bien, les copropriétaires ont reçu un PV d'AG non signé.
Si c'est le cas, c'est vraiment n'importe quoi !
Notez que votre histoire de "réserves", à moins qu'une résolution n'ait été votée, n'a qu'une portée informative sans aucun impact juridique. Ce n'était donc pas la peine de refuser de signer pour si peu.
__________________________
Modératrice
Normalement le PV d'une AG n'est pas un document censé contenir des "réserves".
Le contenu du PV de l'assemblée générale est sous la responsabilité du président de séance, dont l'un des rôles est de vérifier ce que le secrétaire a écrit.
Le procès-verbal doit être signé au plus tard dans les huit jours suivant l'assemblée générale.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078689
le syndic pouvait il matériellement et juridiquement intégrer nos réserves et recueillir nos signatures(par exemple en scannant la feuille de réserves annexée) avant la diffusion du 21 juillet ?
Ben oui !
doit de regard du SYNDIC : le syndic dispose t-il d'un droit de regard, d'appréciation ou de refus sur les réserves et observations émises par les membres du bureau de séance lors de la signature du PV
Oui, s'il a été désigné comme secrétaire de séance, car il fait partie des personnes qui doivent signer le PV. Il a donc son mot à dire quant au contenu, au sens où il peut refuser de signer s'il relève des erreurs ou des irrégularités.
le 21 juillet 2026 : le prestataire effectue l'envoi électronique du PV (le lendemain de notre visite au cabinet pour signer et mettre nos réserves). le 24 juillet 2026
Si je comprends bien, les copropriétaires ont reçu un PV d'AG non signé.
Si c'est le cas, c'est vraiment n'importe quoi !
Notez que votre histoire de "réserves", à moins qu'une résolution n'ait été votée, n'a qu'une portée informative sans aucun impact juridique. Ce n'était donc pas la peine de refuser de signer pour si peu.
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