Syndic accepte scission en AG puis refuse, que faire?

Bonjour,

Je suis en copro. En 2016 j'ai payé pour une assemblée générale extraordinaire pour pouvoir sortir de la copro. le vote a été en ma faveur de sortir les lots 1, 2, 3 et 4 mais à condition qu'il n'y pas de canalisation en commun avec la copro.

J'ai fait mettre un compteur eau, elec, séparé les canalisations et refait faire les plans de la copro par le géomètre.
La notaire m'a conseillé de faire la scission et la vente le même jour.
A la signature, le syndic refuse de signer la procuration de scission car le numéro des lots sont différents
- sur le pv Ass les lots indiqués sont : 1, 2, 3 et 4
- sur la procuration les lots indiqués sont: 1, 3, 6 et 7 donc le syndic me réponds : que leur cabinet ne prendra pas la responsabilité de signer la scission proposée sans qu’une assemblée générale de copropriétaires se prononce sur ce projet.
Ainsi nous convoquons une assemblée spéciale dans les plus brefs délais pour éviter toute procédure de contestation

==> Pourtant cela s'explique car les lots N° 2 et 4, étant à cheval sur la limite de scission de copropriété où un mur est édifié , le géometre a été obligé de subdiviser ces deux lots afin de créer les lots N° 5 et 6 issus du lot N° 2 et les lots N° 7 et 8 issus du lot N° 4. Les nouveaux lots N° 5 et 7 restant dans l’assiette de la copropriété initiale et les lots N° 2 et 4 faisant parties de la scission.

La scission porte sur la suppression des lots restant à savoir les lots N°1, 3, 6 et 7

==> je ne sais plus quoi faire, la notaire me dit qu'elle a reçu les fonds depuis 3 semaines (date de la signature) et qu'elle sera obligé de les renvoyer
et la condition de l'acheteur est qu'il achète si le bien n'est pas en copro
Merci de m'aider svpppp

Bonjour,
Regardez à l'adresse ci-dessous si votre cas correspond ou pas à votre découpe de lots, bien que le sujet de l'article soit différent :

https://www.clcv.org/coproprietaires/letat-descriptif-de-division

Bien à vous.

Bonjour,

merci pour le lien de l'article, malheureusement, il est explique le déroulement de la scission en général mais pas mon cas particulier.

Avez vous d'autres articles?

Bonjour,
Hélas non je n'ai rien d'autre.
Faites une recherche sur le site gouvernemental "legifrance.gouv.fr".
Bien à vous.