Titre exécutoire et injonction de payer
> Immobilier > Copropriété > Syndic de copropriété
Posté le Le 07/10/2022 à 09:34
Bonjour
Je me pose une question de procédure civile, en cas de recouvrement de charges impayées. Dans le cas de l'utilisation de la procédure en injonction de payer, l'ordonnance devenue exécutoire peut - elle servir de base pour une saisie immobilière ?
Ma question porte juste sur la valeur exécutoire de l'ordonnance avant toute autre demande, notamment en AG, et le recours au ministère d'avocat.
Merci de votre attention.
Je me pose une question de procédure civile, en cas de recouvrement de charges impayées. Dans le cas de l'utilisation de la procédure en injonction de payer, l'ordonnance devenue exécutoire peut - elle servir de base pour une saisie immobilière ?
Ma question porte juste sur la valeur exécutoire de l'ordonnance avant toute autre demande, notamment en AG, et le recours au ministère d'avocat.
Merci de votre attention.
Posté le Le 07/10/2022 à 09:53
Bonjour,
Une injonction de payer devenue exécutoire peut tout à fait conduire, en théorie, à une saisie immobilière.
En pratique, s’il s’agit de charges de copropriété, c’est difficilement envisageable.
Une saisie immobilière requiert obligatoirement une représentation par avocat.
Concrètement, précisément, quel est le problème ?
Une injonction de payer devenue exécutoire peut tout à fait conduire, en théorie, à une saisie immobilière.
En pratique, s’il s’agit de charges de copropriété, c’est difficilement envisageable.
Une saisie immobilière requiert obligatoirement une représentation par avocat.
Concrètement, précisément, quel est le problème ?
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