Une résolution envoyée dans les temps

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Posté le Le 16/12/2023 à 20:05
Citation :
Le "droit à la prise" que vous citez a été repris dans la loi de 1965 aux articles 24i, 24-5, 24-5-1.

Non, c’est autre chose.
La loi du 10 juillet 1965 traite de la décision d’installer une infrastructure commune par le syndicat.
Le code de la construction et de l’habitation traite du « droit à la prise » lorsque le syndicat n’a rien décidé ou a refusé une installation commune aux frais du syndicat.

Citation :
La caissière ne me donne pas 2 facturettes, une pour le transport des bananes et les intérêts de retard de paiement du magasin et une deuxième pour les bananes.

A la différence des marchands de fruits et légumes, les fournisseurs d'électricité font apparaître distinctement sur leurs factures
- une part fixe, le prix de l'abonnement,
- une part variable, le prix de l'électricité consommée.

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Posté le Le 16/12/2023 à 20:44
Il s'agit quand même d'une installation commune puisque ce sont des sous-compteurs et non des PDL individuels.

Il y a une seule facture du fournisseur d'énergie . Et pourquoi distinguer l'abonnement des consommations lors de la répartition ?
Ce n'est pas ce qui est pratiqué pour l'eau ...

Et je me demande encore une fois si l'enjeu ne représente pas des clopinettes ?
Sauriez vous préciser la différence des 2 méthodes en euros pour chaque copropriétaire ?

Je pense aussi que ce débat sera rapidement caduc puisque l'installation existante ne supportera pas plus de 3 ou 4 véhicules électriques.

Posté le Le 16/12/2023 à 21:05
Yapasdequoi, j'ai travaillé ce dossier avec ENEDIS et ThePlug.
J'ai fourni toutes les informations utiles : plan de masse, nombre de places, photos, adresse, année de construction, nombre de lots etc
J'ai appris qu'il appartient au CS de travailler le dossier et présenter des arguments à l'AG.
A un moment ENEDIS et Theplug me disent que la demande est bien avancée, qu'ils ont tout ce qu'il faut mais que le syndic doit orendre la relève.
Mon travail a été jeté aux oubliettes par le syndic qui ne veut pas s'en charger et par le CS qui sont contre moi car je les empêche d'œuvrer pour leurs intérêts personnels

Posté le Le 16/12/2023 à 21:10
Dommage, vous vous battez contre des moulins....
Mais le jeu en vaut il la chandelle (re) ?
Quelle différence en euros entre les 2 modes de répartition ?

En copropriété la majorité l'emporte, même si elle a tort.

Posté le Le 16/12/2023 à 21:15
Yapasdequoi, je suis d'accord, il sera bientôt caduc ce débat.
D'ailleurs j'arrête d'embêter le forum, c'est mon dernier post/sujet.

En terme de coût : en 2023 j'ai consommé 0 kWh et je paierai 45,75 € d'abonnement.
En 2024 je consommerai 0 kWh et je paierai 0€ d'abonnement puisque mon sous-compteur sera retiré la semaine prochaine après le passage du syndic pour la relève des indexations.
Si répartition était au prorata des consommations mes frais s'élèveraient à 0€ pour 2023, à 0,86 € pour 2022

Je souhaite à tout le forum de passer d'excellentes fêtes de fin d'année, plein de bonheurs et de sérénité pour vous et les personnes chères à votre cœur ❤

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