Citation :
Le "droit à la prise" que vous citez a été repris dans la loi de 1965 aux articles 24i, 24-5, 24-5-1.
Non, c’est autre chose.
La loi du 10 juillet 1965 traite de la décision d’installer une infrastructure commune par le syndicat.
Le code de la construction et de l’habitation traite du « droit à la prise » lorsque le syndicat n’a rien décidé ou a refusé une installation commune aux frais du syndicat.
Citation :
La caissière ne me donne pas 2 facturettes, une pour le transport des bananes et les intérêts de retard de paiement du magasin et une deuxième pour les bananes.
A la différence des marchands de fruits et légumes, les fournisseurs d'électricité font apparaître distinctement sur leurs factures
- une part fixe, le prix de l'abonnement,
- une part variable, le prix de l'électricité consommée.