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Posté le Le 01/07/2025 à 08:56
Bonjour
Je suis proprietaire avec mon epouse en indivision d'un appartement dont les quotités sont indiquées sur le titre notarial dont le syndic a possession 70% et 30%. Le syndic en a connaissance.
Le syndic doit il etablir les convocations aux AG a Monsieur ET Madame, Monsieur OU Madame ou bien est ce celui qui a les 70 % qui doit etre consulté en premier et dont sa decision est valable ?
si le syndic fait des fautes pouvons nous lui opposer ? sous quelle forme ?
merci
Paul Bacuse

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Posté le Le 01/07/2025 à 09:21
Bonjour,

Le syndic doit envoyer la convocation à la personne désignée dans le règlement de copropriété. Si le RC ne dit rien, il doit l'envoyer au mandataire désigné par les indivisaires.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006471764/2009-11-16

En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic.

La désignation du mandataire peut être tacite, c'est à dire que si un des époux a pris en main la gestion du bien sans opposition de l'autre, il est réputé avoir reçu un mandat pour la réalisation d'un certain nombre d'actes :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432378

S'il n'y a pas eu désignation d'un mandataire, une décision votée en AG n'est pas opposable à l'époux qui n'a pas voté.

Il est à noter que si le syndic doit saisir la justice pour faire nommer un mandataire judiciaire, de dernier devra être rémunéré par vos soins... et ça coûte cher.

__________________________
Modératrice

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