Posté le Le 04/04/2022 à 11:46
Bonjour,
Mon voisin a des haies sur son terrain mais celui-ci
1 refuse de tailler les haies qui débordent sur mon jardin sous prétexte que selon lui, même si les haies sur son terrain, elles seraient mitoyennes (hors elles sont bien sur son terrain)
2 refuse d'évacuer les déchets qui tombent chez moi car selon ses dires c'est à moi de le faire et il a d'autres choses à faire...
Je précise que nos maisons font partie d'une propriété
Pouvez vous m'aider à formuler une réponse juridique avec les articles de loi régissant la taille des haies afin que je clôture rapidement le débat avec lui... En effet, mère célibataire d'un bébé de 1 mois, je vous avoue que mon temps est compté !
Merci par avance
Cordialement