Posté le Le 10/08/2021 à 09:31
Bonjour
Nous avons une question problématique au sujet du règlement de copropriété d'un petit immeuble qui rassemble 3 co propriétaires.
Étant donné que l autre co proprietaire est en train de vendre son appartement c est relativement urgent pour nous d'avoir cette réponse.
Pour expliciter ma question voici le soucis.
À l'achat de ce petit immeuble nous avons accordé à l'autre co propriétaire le droit de transformer un toit à rénover en toit terrasse (au dessus de notre appartement) à condition que les travaux inhérents à l'étanchéité, la création de la terrasse et le sur cout structurelle soit à sa charge.
Nous l avions alors informé que les futurs travaux en lien avec le toit-terrasse serait à sa charge et qu'il faudrait à l occasion le mentionner dans le règlement de la copropriété. Nous n'avons malheureusement pas fait cela tout de suite. Aujourd'hui ce monsieur est en train de vendre son appartement avec le toit terrasse et refuse de rajouter cette mention dans l'acte de copropriété en s appuyant sur les textes stipulant que les toits sont à la charge de la copropriété
Effectivement sorti du contexte et sur le papier au niveau des usages en termes de règlement de copropriété il a raison.
Compte tenu de l'historique et de notre accord originel de création de toit terrasse soumis à ces conditions y a-t-il un recours pour nous?
Est ce que notre demande est recevable ?
Merci de vos retours