Date butoir compromis de vente

> Immobilier

Posté le Le 27/10/2023 à 15:47
Bonjour,

Nous somme vendeurs et avons signé un compromis de vente avec une date butoir de 4 mois à la date de la signature du compromis. La clause de suspensive concernait l'obtention d'un prêt. La date butoir vient d'être échue, et le notaire de l'acquéreur vient d'indiquer qu'il n'a reçu aucune offre de l'acquéreur. Quelles sont les suites que nous pouvons donner:
Obliger l'acquéreur à signer l'acte définitif
Prolonger la date de la signature de l'acte définitif ( sous quelle forme acter cette éventuelle prolongation).
Autres possibilités ?

Merci d'avance de vos retours.
Bien à Vous

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Posté le Le 27/10/2023 à 16:27
bonjour,

vous devez mettre en demeure votre acquéreur de signer l'acte authentique en accordant un délai supplémentaire de 1 à 2 semaines, à défaut vous considérerez que le compromis est nul.

si vous avez votre propre notaire, il peut s'en occuper.

l'acquéreur a-t-il versé un dépôt de garantie ?

vois pouvez consulter ce lien :

https://www.legalplace.fr/guides/compromis-vente-delai-depasse/

salutations

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