Posté le Le 19/09/2020 à 07:37
"Déclaration d’achèvement des travaux et vente d’une maison
Lorsque les travaux qui devaient donner lieu à la déclaration d’achèvement sont vieux de plus de 10 ans, l’on considère que la vente de la maison sans déclaration d’achèvement des travaux ne présente plus de risque.
Mais encore faut-il être en mesure de prouver la date d’achèvement des travaux…"
Posté le Le 19/09/2020 à 10:18
"La vente d’une maison sans déclaration d’achèvement des travaux
Si, informé des risques, l’acquéreur confirme son intention de signature la vente de la maison, entre particuliers, par exemple, il pourra exiger des contreparties.
*En premier lieu, l’acquéreur pourra demander une réduction du prix pour « aborder » le risque financier lié à la vente d’une maison sans déclaration d’achèvement des travaux.
*L’acquéreur pourra également demander au vendeur de le « garantir » des risques. Une clause particulière sera alors insérée dans l’acte de vente.
*On peut également imaginer qu’une partie du prix de vente soit « bloquée » chez le notaire en garantie des risques, somme qui sera versée au vendeur si, 10 ans après l’achèvement des travaux, l’acquéreur n’a rencontré aucune difficulté."