Déclaration étage maison

Bonjour,

Je viens de recevoir un courrier sur une augmentation de taxe foncière, +900 euros. Car l'ancienne propriétaire n'a jamais déclaré l'étage de la maison. Aux impôts la maison était déclarée avec 34m2, maintenant elle en fait 104. J'ai acheté en 2021, je n'étais en aucun cas au courant de cela. Les vendeurs ont donc fourni un avis de taxe foncière complémentaire faux. Puis je aller en justice ? Contre l'agence ? Les anciens propriétaires ?
Que puis-je gagner?

Je vous remercie !

Bonjour,
La taxe avait été mal calculée suite au défaut de déclaration. L'avis n'était pas un "faux".
Vous pouvez tenter un recours contre le vendeur, mais le gain risque d'être minime.
Vous n'espérez quand même pas faire annuler la vente pour cette raison ?

Consultez un avocat.

Bonjour,

Qu'est-il porté dans l'acte de vente: 34 m² ou 104 m²?
Les 70 m² sont-ils décrits?

Est-ce que cette extension était un aménagement d'un grenier existant ou bien une surélévation de la construction?

Voyez auprès des services d'urbanisme de la mairie ce qu'il est de la conformité.

La mairie n'est pas au courant de l'étage, je m'en suis rendu compte en rajoutant 16m2 aux impôts et la mairie ainsi que les impôts m'ont confirmé qu'ils ne le savaient pas. Sur l'acte c'est la totalité qui est indiqué et c'est un étage (anciennement combles).

Bonjour,
Des combles de 70 m2 sur un sol de 34 m2 ce n'est pas commun.
Alors il semble utile de vérifier exactement ces surfaces.

Pensez-vous que l'ont peut aller en justice pour cela ? Et contre qui ?

Car c'est une mauvaise info (en ayant eu connaissance du prix de la véritable taxe foncière, j'aurais réfléchi à deux fois avant d'acheter), et je crois qu'il est interdit de vendre une maison avec un agrandissement non déclarée.

Mais si : tout se vend.
Vous devriez consulter un avocat pour connaitre les possibilités de recours pour dol contre le vendeur .

BONJOUR
Allez en justice pour DOL pour - de 900€ a l'année !

bon courage :/ ... Attention je ne dis pas que c'est pas possible mais il va falloir prévoir : Beaucoup de frais, du temps, et une issue incertaine...

Avez-vous reçu les anciennes taxes foncières avant d'acheter?

La procédure coûtera plus cher que le gain espéré...

Bonjour,

Si la maison est vendue avec une extension illégale (i.e. construite sans autorisation ni régularisation a posteriori) sans que le client n'ait été informé, il y a dol, et souvent possibilité d'annuler la vente.

Dans ce cas, ce n'est pas qu'un problème de montant de taxe foncière, mais aussi d'indemnisation en cas de sinistre, de risques de poursuites...

Si le client est informé de la situation et qu'il achète quand même, c'est son problème.

__________________________
Modératrice

Bonjour,

Pour le moment ça n'a pas l'air d'être une construction ou une extension illégale mais un aménagement d'un comble existant "non déclaré" aux impôts.

Il y a quoi dans les diagnostics que vous avez eu.
Que comporte l'acte de vente ?
L'annonce ?

Qu'avez-vous rajouter 'Les 16m²" ?

J'ai aménagé le grenier de mon garage donc j'ai déclaré les 16m2 supplémentaires, et c'est de là que la taxe foncière a augmenté, évidemment je passe de 34 (ce qu'ils connaissaient) à 104 m2 ! J'ai voulu faire les choses bien pour être dans les règles et c'est moi qui me fait "avoir".

J'ai la taxe foncière de la vente, des anciens propriétaires.

Sur l'acte de vente j'ai le descriptif de la maison, 88 m2 avec l'étage etc. Sur les diagnostics également.

Peut-être que les gains peuvent être moindre si je vais en justice mais imaginez que j'achetais avec seulement les moyens de payer la taxe foncière de base, je serai obligé de revendre car j'ai été dupé par les anciens propriétaires ? Ce n'est pas normal ! Il fallait avertir, acheter sans savoir n'est pas normal.

Pour vous je peux attaquer les anciens propriétaires ?

Merci de vos réponses !

Oui vous pouvez...
C'est juste une question d'évaluer vos chances d'en tirer un gain supérieur au coût de la procédure.
Il faut avancer plusieurs milliers d'euros et rien ne garantit que vous en serez remboursé.

Consultez un avocat. Mais si vous avez des doutes pour assumer 900 euros de TF, vous aurez du mal à suivre financièrement.

Je n'ai pas de doute pour suivre 900 euros par an, je considère juste qu'avoir de mauvaises informations n'est pas normal. De plus, sans avoir de problème par la suite, je ne trouve ça injuste.

C'est certainement une mauvaise surprise. Mais aller au tribunal nécessite de se préparer à dépenser beaucoup pour éventuellement n'en tirer rien du tout.

Oui c'est effectivement une mauvaise surprise, mais dans tous les cas vous auriez payé la vraie taxe foncière pour une maison similaire.

C'est plutôt lui ( le vendeur ) qui risque d'être rattrapé par les impôts.

Après invoquer le DOL, je n'y crois pas une seconde, vous avez vu le bien, vous pouvez pas ignoré qu'il faisait plus de 34m² :/

Si le bien vous plait vous pouvez toujours demander au notaire si un courriel au vendeur pour une "prise en charge" est possible mais je n'y crois guère.