Dédommagement vente terrain
> Immobilier
Posté le Le 13/11/2024 à 17:56
bjr,
Mon voisin m'a fait rater une vente d'un terrain constructible parcequ'il entrepose beaucoup d'épaves sur son terrain, personne ne veut l'acheter pour construire à coté d'un dépotoir ! il va recevoir une amende mais je voudrais savoir si je peux demander une indemnisation conséquente car, mon terrain ne sera plus constructible lors du nouveau P.L.U . De ce fait je perd beaucoup d'argent.
Merci de votre réponse

 

Posté le Le 13/11/2024 à 19:06
bonjour,
demander, c'est toujours possible, obtenir c'est plus difficile.
est-ce que le fait que votre terrain ne sera plus constructible dans votre futur PLU, est lié aux épaves déposéespar votre voisin.
à qui voulez-vous demander une indemnisation ? votre voisin n'est pas responsable de la modification du PLU.
Par contre, vous pouviez faire une procédure contre votre voisin pour trouble anormal de voisinage.
salutations
Posté le Le 13/11/2024 à 20:04
Bonjour,
Vous pouvez demander un certificat d'urbanisme opérationnel afin de préserver l'aspect constructible du terrain.
La durée de validité d'un certificat d'urbanisme (CU) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Le CU vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit.
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