Dégât des eaux propriétaire responsable
> Immobilier
Posté le Le 26/08/2022 à 15:18
Bonjour suite à un gros dégât des eaux dans notre maison où nous sommes locataires. Les rapports et diagnostics des différents intervenants concernant les travaux, appuient sur la responsabilité du propriétaire qui a fait une installation de robinetterie et canalisation illégale. La maison est inhabitable et nous avons du nous reloger à nos propres frais. Quelques connaîtrait ils les articles de loi qui concernent l’obligation au propriétaire de nous reloger et de payer les frais ? En vous remerciant pour toutes les infos que vous pourrez m’apporter.

 

Posté le Le 26/08/2022 à 15:25
bonjour,
dans une telle situation, seul un expert dire que l'installation n'est pas conforme et que cette non conformité est la cause du sinistre.
je suppose que vous avez fait une déclaration de sinistre à votre assurance qui doit vous aider à mettre en cause votre bailleur.
salutations
Posté le Le 26/08/2022 à 15:40
Merci pour votre réponse, tout est fait à ce niveau là. L’expertise etc… en dehors des assurances, il en reste que le relogement est à la charge du propriétaire. Je souhaiterais connaître les articles de loi à ce sujet. Merci
Posté le Le 26/08/2022 à 17:48
Pourquoi pensez vous que le relogement est à la charge du bailleur ?
Le code civil indique seulement que vous pouvez demander au tribunal la résiliation du bail sans délai, c'est tout.
Article 1724
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
PAGE : [ 1 ]