Dégâts dans les communs et signature d'un document
> Immobilier
Posté le Le 17/12/2022 à 04:47
Bonjour,
Mon ex compagne et moi même avons déménagé séparément en juillet et septembre derniers. Lors de nos déménagements respectifs nous avons commis quelques dégradations au niveau des murs. J'ai signé une sorte d'attestation engageant notre responsabilité. Je dois avouer que sous le coup de l'énervement je ne l'ai pas bien lu. Nous avons récemment été contactés par l'assurance de nos anciens propriétaires. Je viens de relire le dit document signé et je constate qu'il stipule d'autres dégradations qui eux ne sont pas de notre fait.
Il semblerait que mes anciens propriétaires veuillent refaire les communs à nos frais.
Puis-je contester ce document malgré ma signature ?
Merci.

 

Posté le Le 17/12/2022 à 05:00
bonjour
dans votre question vous faites référence à des dégradations dans les parties communes qui sont du ressort du syndic
Il ne faut pas confondre avec des dégradations constatées dans l'appartement sur l'état des lieux de sortie
Vous ne pouvez revenir sur votre reconnaissance des faits
Posté le Le 17/12/2022 à 15:38
Merci pour votre réponse.
Le problème est que nous n'avons plus d'assurance habitation. Elle a été arrêtée en septembre après le dernier déménagement.
Posté le Le 17/12/2022 à 15:45
Bonjour,
Vous avez reconnu les dégradations, vous devez donc les rembourser.
Si vous n'avez plus d'assurance, c'est donc à vos frais.
Posté le Le 17/12/2022 à 18:02
Bonjour
de toute façon l'assureur n'a pas vocation à intervenir: les parties communes font parties de la location.
Voir les exclusions Responsabilité civile: ne sont pas couverts les objets loués ou confiés
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