Délai de restitution de dépôt de garantie dépassé

Bonjour,

Je suis actuellement en litige avec mon ex bailleur, voici l'historique :

Etat des lieux de sortie et remise des clefs effectués le 20/07/2023, il est alors noté quelques dégradations mineures (robinet qui fuit, ampoule qui manque...). Arrêté de compte reçu le 29/09/2023 (délai légal alors dépassé de 9 jours).

Ils me déduisent alors des frais de remplacement de tablier de baignoire (non mentionné dans les deux états des lieux...), de remplacement d'ampoule inexistante et de nettoyage.

Je n'ai rien reçu de la part de l'agence durant ces deux mois, pas d'information de travaux, pas de devis, rien du tout.

J'ai cru comprendre qu'ils me devait une pénalité de 10% du loyer dû a leur retard. Ma question étant, doivent-ils me rendre l'intégralité du dépôt de garantie étant donné le dépassement du délai légal et du manque de démarche pour m'informer des travaux ?

Un grand merci,

Hugo

Bonjour,
Pas du tout.
Il faut commencer par contester les retenues indiquées sur l'arrêté de compte.
Et réclamer les justificatifs pour les retenues valides (= celles notées sur l'EDLS)
Ceci par courrier RAR.
Ensuite si aucun résultat vous pourrez saisir la commission de conciliation puis le tribunal.

Il faut déjà avoir un arrêté de compte correct avant de calculer la pénalité. Elle sera de 10% par mois de retard depuis le 20/09. Le temps joue pour vous...

Bonjour Hugo,

En ouvrant le lien suivant vous devriez avoir réponse à votre interrogation :

https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1620490/10-de-penalite-en-cas-de-retard-dans-la-restitution-du-depot-de-garantie


Cordialement.

Merci beaucoup pour vos réponses !