Delai Max Légale Position Assurance pour Malfaçon

Bonjour,

Je suis victime de malfaçons de la part d’un artisans assuré uniquement avec une Garantie Décennale et une Garantie de Responsabilité Civile (dommages extérieurs à l’ouvrage)
Il n’a PAS de Garantie de dommage ouvrage.

Voici ci dessous les délais d’intervention de l’assurance de l’artisan :

24 mars : ouverture du dossier sinistre auprès de l'assurance de l'artisan (a mon initiative :artisan inerte)
01 avril : 1er contact avec l’expert de l’assurance de l’artisan
25 avril : Visite de l’expert de l’assurance de l’artisan
21 juin : Position de l’assurance de l’artisan

Soit :

8 jours entre l’ouverture du dossier du sinistre et le 1er contact avec expert de l’assurance de l’artisan
32 jours entre l’ouverture du dossier du sinistre et la visite de l’expert de l’assurance de l’artisan
57 jours entre la visite de l’expert et la position de l’assurance de l’artisan
97 jours entre l’ouverture du dossier et la position de l’assurance de l’artisan


Ma question est simple, au regard de la loi (notamment l'article L242-1 du Code des assurances ) Les délais légaux ont-il été respectés ?

bonjour



Un professionnel ne souscrit pas une DO mais c'est le maître de l'ouvrage, donneur d'ordre qui prend cette assurance obligatoire avant le début des travaux en fournissant les attestations d'assurance Décennale des entreprises intervenantes.
En l'absence, pour un particulier il n'y a aucune sanction

Cette assurance a pour but d'accélérer le règlement des sinistres en une seule fois selon l'article que vous citez et ensuite de répartir entre les entreprises concernées

Il faut savoir que les assureurs Décennale font souvent traîner les dossiers

Merci pour cette précision.

Pour autant la loi impose-t-elle des délais maximum pour la seul garantie décanale ?
Merci

Depuis le 21 juin avez-vous reçu une proposition d'indemnisation?

Non, le 21 juin j'ai reçu la position de l'assurance de l'artisan qui me répond que ses garanties ne sont pas mobilisable, sans en apporter la preuve, sans me remettre le rapport de la pseudo expertise (l'expert n'a fait aucune mesure lors de son passage, ni pris aucune photo)...

Selon la nature de vos dommages et l'importance vous pouvez faire appel à un expert à vos frais (ou par une protection juridique relisez votre contrat)

J'ai déjà fait une expertise, le rapport de l'expert est accablant : sol impropre à destination.

Je n'ai toujours pas la réponse à ma question :

La loi impose-t-elle des délais maximum dans les différentes étape de traitement d'un litige pour la seul garantie décanale ?

votre expert avait-il convoqué l'artisan?

Pas à ma connaissance.
Mais quel est le sens de l'expertise :"sol impropre à destination" ?

@morobar : étant donné qu'il y a des délais dans bon nombre de cas, il serait étonné que pour un problème de nature décennale (ce qui n'est pas anodin) il n'y en ai pas..

Sais-tu a qui je pourrais poser cette question "basique" pour avoir une réponse sur ?

vous ne répondez pas à ma question

puisque l'assureur de l'artisan refuse une prise en charge il vous reste le tribunal en demandant une expertise judiciaire