Délai supplémentaire après résiliation bail
> Immobilier
Posté le Le 07/02/2025 à 06:21
Bonjour,
J’ai donné congé à mon locataire à l’échéance de son contrat dans un premier temps puis je lui ai proposer de rester 2 mois supplémentaires pour lui faciliter sa recherche de logement. Il est d’accord. Est ce légal?
si oui comment formaliser et quoi écrire ? Lettre Recommandé ?
Merci

 

Posté le Le 07/02/2025 à 07:35
Bonjour ? Merci ?
Si vous acceptez qu'il reste, et le mettez par écrit, c'est un renouvellement du bail.
Il faudra ensuite redonner congé pour la prochaine échéance.
Quel était le motif du congé ?
Posté le Le 07/02/2025 à 08:13
Bonjour,
Effectivement, je n'arrive pas à remettre la main sur la jurisprudence mais je me souviens d'en avoir vu une où le délai laissé par le bailleur au locataire après le terme du préavis a été considéré comme un renouvellement du bail. Donc faire très attention...
__________________________
Superviseur
Posté le Le 07/02/2025 à 09:47
Bonjour,
C’est légal mais il faut prendre la précaution d’écrits non équivoques : une demande émanant du locataire pour un délai et votre acception en réponse qui précise qu’elle ne peut aucunement valoir acceptation de renouvellement du bail qui a expiré. Il faudra aussi éviter de délivrer des quittances, qui laissent sous-entendre un bail, mais des reçus.
Posté le Le 07/02/2025 à 09:55
Le locataire a-t-il contesté le congé ? ou a-t-il matière à le contester ?
PAGE : [ 1 ]