Posté le Le 17/12/2022 à 17:09
Bonjour à tous,
Je suis locataire et après plusieurs mois de combat
Mon propriétaire s'est décidé à faire des travaux d'isolation.
Les travaux ne durant pas plus de 2 semaines,il ne prévoit pas de me reloger le temps des travaux ou même de réduire le loyer .
Mon interrogation concerne la société qui doit intervenir,celle ci fait de l'électricité,sur xxxxx anonymisation elle ne fais pas mention de travaux d'isolation.
Ma question,comment savoir si cette société est autorisée a réaliser des travaux d'isolation ?
Durant 2 semaines la société va utiliser mon courant électrique,est ce à moi de supporter ce surplus de consommation qu'il y aura ou à mon propriétaire ? ( quel texte de loi encadre ce sujet ?)
Je précise également que la société n'as toujours pas fournir d'assurance, ni de decennale, d'où mes interrogations.
Merci a tous de vos réponses
Passez de bonne fêtes
Posté le Le 17/12/2022 à 17:24
Bonjour,
==art15 loi de 89 d'ordre public:
.....
e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. ....
==
1724 code civil:
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
===
Vos interrogations relatives à la compétence de l'entreprise, voire à ses assurances ne vous concernent pas, mais concernent le bailleur.