Demande de copie conforme de divorce à l'étranger pour signature

Bonjour,

Mon frère et moi vendons la maison que nous avons acquise par héritage. Une clause suspensive a été ajoutée au compromis de vente signé le 31 juillet, détenir les papiers certifiés conformes du divorce de mon frère avant le 4 octobre, date à laquelle les acquéreurs demandent leur prêt . Malgré des démarches avec un avocat indien, car mon frère était mariée avec une indienne, mon frère a seulement les références du jugement du divorce mais pas les papiers conformes.
Question 1 Le notaire des acquéreurs insiste pour les avoir mais je souhaite savoir : n'est ce pas un abus de leur part voire de la discrimination ?
Question 2 comment obtenir ces papiers, le divorce ayant été prononcé à Pondichéry et on ne peut pas communiquer avec mon ex belle sœur ?





Merci de vos réponses

Bonjour

Réponse 1 : il n’est ni un abus ni une discrimination d’exiger les bons papiers conformes pour régler une vente : les références du jugement ne disent rien, le divorce pourrait très bien ne pas avoir été prononcé ou la répartition des biens issus du jugement pourrait très bien impacter la propriété de la maison que vous voulez vendre. Le notaire fait son travail.
Réponse 2: si l’avocat indien de votre frère a cessé de faire son travail, en contacter un autre ou prendre attache auprès du tribunal de Pondichéry pour obtenir le jugement. Peut être voir à passer par les institutions diplomatiques françaises sur place. Et quand il aura le jugement le faire transcrire en France si nécessaire.
Le 4 étant dimanche prochain cela me paraît compromis, sauf à ce que l’avocat indien actuel ait le jugement et le transmette (après il faudra sans doute une traduction officielle).
Cordialement
Ctoad

Bonjour,

Pourquoi serait-ce de la discrimination ?

Si votre frère était marié sous un régime communautaire, son épouse est susceptible d'avoir des droits sur ce bien (si sa part était commune).

Par ailleurs si le divorce n'a pas été transcrit à l'état-civil français, il n'est pas certain qu'il soit reconnu en France. La loi indienne autorise certaines formes de répudiation contraire à l'ordre public français (notamment le talaq ahsan et le talaq hasan pour les musulmans). Une personne peut donc être considérée comme divorcée en droit indien et mariée en droit français.

Dans l'intérêt de son client, le notaire doit donc vérifier que votre frère est autorisé à céder sa part du bien sans le concours de son ancienne épouse.

2. Votre frère doit relancer son avocat indien... il est quand même nécessaire qu'il puisse prouver qu'il a divorcé !

__________________________
MODÉRATRICE

Merci beaucoup pour vos réponses, très claires