Demande de logement social

bonjour,

J'aimerais savoir s'il est légal que ce soit le service logement de la mairie de la commune que vous avez choisie comme lieu de résidence qui sélectionne les candidats qui ont fait une demande de logement social. Si votre candidature est retenue par l'agent municipal, elle sera ensuite proposer à la commission d'attribution de logements présidée par le bailleur social

bonjour,

en fait, selon votre message, le service logement de votre commune fait une présélection des demandeurs d'un logement social.

je suppose que cette présélection permet d'enlever les demandeurs qui ne correspondent pas aux critères exigés.

je ne vois pas en quoi ce serait illégal que le service logement de votre commune fasse cette présélection.

salutations

Bonjour,
C'est tout à fait normal, c'est la commission (CAL) qui prends la décision finale (participants : bailleur, mairie, état) et non la mairie seule, les représentants de l'état peuvent aussi proposer des candidats.
Cordialement,

En effectuant des recherches sur internet, j'ai appris il faut s'inscrire sur le site commun à tous les bailleurs du département sélectionné. Le service de logement des mairies traite les dossiers des demandeurs de logement social que pour une partie des logements sociaux de leur commune avec tel ou tel bailleur social

un autre avis, SVP merci

Bonjour,
Vous avez des informations utiles via ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007

Etant donné la pénurie de logements sociaux, vous avez intérêt à élargir votre demande. Consultez une assistante sociale.

Bonjour

Merci de prendre connaissance de ces réponses pour un sujet qui ressemble, étrangement , au vôtre .

https://www.forum-juridique.net/immobilier/demande-de-logement-social-t36586.html

monsieur

il y a 540 bailleurs sociaux en France donc je ne pense pas être la seule personne à me demander si cette pratique est légale ou pas car dans mon département c'est le bailleur social, un de ses agents qui est en charge d'étudier tous les dossiers de demande de logements

j'attends une réponse de monsieur Kang74

ce monsieur est-il vraiment juriste ou avocat?

Vous êtes CPE d'astreinte tous les soirs, n'est-ce pas ?