Posté le Le 30/11/2025 à 20:19
Bonjour
J'ai quitté mon logement en mai deux mille dix-huit.
L état des lieux s'était bien passé. A part la cuisine, la peinture à refaire et je suis d accord. Cependant à l'époque Le bailleur social Me réclame De l'argent pour un loyer non payé. Et d'autres travaux qu'ils auraient faits dans la maison alors que tout était OK sur L'état des lieux.
Dernièrement j'ai reçu un appel d'un huissier. Me disons de payer la facture. Cela 7 ans après. Est-ce que le bailleur social a le droit de me demander cet argent autant de temps après?
Merci de votre reponse
Posté le Le 30/11/2025 à 20:28
Bonjour,
La prescription en matière locative est de 3 ans. MAis si le bailleur a engagé des démarches de recouvrement au tribunal et il a pu interrompre cette prescription.
Demandez à l'huissier le titre exécutoire. Il est valide 10 ans.
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