Déménagement suite à logement non decens et DALO fait

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Posté le Le 21/05/2024 à 02:47
Bonjour je vie dans un logement reconnu non decens depuis près d'un ans, nous avons entrepris toutes les démarches possible à ce jour. Signalement au près de de la CAF car nous sommes bénéficiaire des APL ,D.A.L.O effectué avec reconnaissance de la situation qui nous a fait passer en prioritaire pour un nouveau logement que nous avons obtenu, le bail sera signé le 27 de se moi.
Donc j'aimerais savoir si malgré tout un état des lieux sortant est obligatoire? Je sais que nous n'avons pas l'obligation de prévenir de notre départ un mois avant. Pourriez vous éclairer ma lanterne sur ce sujet d'avance merci

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Posté le Le 21/05/2024 à 06:27
Bonjour,
Je sais que nous n'avons pas l'obligation de prévenir de notre départ un mois avant.
Comment le savez-vous ?

L'attribution d'un logement social vous donne droit à un préavis réduit, mais sans décision de justice, vous devez continuer à payer votre loyer en cours, donner le préavis avec 1 mois d'avance et faire un état des lieux de sortie.

Posté le Le 21/05/2024 à 10:38
Bonjour, le loyer est toujours payé ce n'est pas le sujet, enfin du moins la différence. APL bloqué par l'organisme et nous avons juste la différence à payer, de plus depuis aucun travaux n'a été effectué chez nous. Fissures, moisissures dans toutes les pièces et notre fille mise en sécurité chez sa grand-mère depuis près de 2 ans. De plus le nouveau propriétaire ne nous jamais refait un bail après le rachat il y a 5 ans de la propriété qui ce constitue de 12 logements chose qui est obligatoire.
Donc état des lieux sortant obligatoire où pas? Tel est la question

Posté le Le 21/05/2024 à 11:32
Il n'y a aucune raison de "refaire un bail". Ce n'est certainement pas obligatoire, le bail en cours continue jusqu'à ce qu'une des parties donne congé. Je ne sais pas quelles sont vos sources, mais il serait utile de vous documenter mieux.
L'état des lieux est obligatoire. S'il n'est pas possible de manière amiable, ce sera par un commissaire de justice (huissier).

article 3-2
"Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."

De même que votre congé est obligatoire, selon les modalités de l'article 15. Votre préavis réduit de 1 mois doit être justifié : joignez le courrier d'attribution du logement social.

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