Dépossédé de mon immeuble

Bonjour,

Je viens demander conseil concernant le domaine public.

En 1994, j'ai acheté un immeuble avec autorisation de maintien sur les lieux du domaine public de 6 ans sans préciser si le gestionnaire du domaine public s'en porte acquéreur à la fin de l'autorisation.

Cinq ans plus tard le gestionnaire du domaine public accorde une autorisation de 70 ans de tout le secteur où est implanté mon bâtiment à une gigantesque société privée.

Je suis informé que mon autorisation ne sera pas renouvelée.

La société privée s'étant rendue coupable d'indélicatesses, dont la demande de démolition de bâtiments appartenant à l'état et du mien, je m'oppose au permis de démolir en produisant les taxes foncières que je payais en tant que propriétaire.

Le permis de démolir est refusé.

Sur quoi le gestionnaire du domaine public dresse une contravention de grande voirie contre moi comportant 4 erreurs, dont une sur mon prénom, l'autre sur l'adresse, j'estime qu'il a dévoyé le bras armé de l'état, non pour une cause d'utilité publique, mais au profit de la nouvelle société, ce, à mon entier détriment.

Le tribunal administratif me condamne à évacuer mes lieux sous 15 jours, avec une astreinte de 100 € par jour.

Après des tractations, j'arrache de cette société l'autorisation de rester sur place 12 ans moyennant quoi je retire mon recours à la Cour européenne pour faire respecter mes droits de propriété.

Récemment, un problème est survenu en ce sens que cette société me faisait payer 12 fois le montant des taxes foncières que je payais directement à l'état et son assurance tout en exigeant que je fournisse la preuve que je disposais de la mienne.

Après mes multiples demandes de rectification restée sans réponse, la société détentrice me défère devant le tribunal avec comme preuve une adresse qui concernant un grand restaurant très proche de chez moi.

J'ai été condamné à payer les taxes du restaurant plus 10% de pénalités (22.000 €), et d'évacuer mon atelier sous 48 heures.

Sachant que nul dédommagement m'a été proposé pour mon bâtiment et que l'état ne s'est pas "expressément" porté acquéreur de mon bien comme l'indique la cour de cassation :

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 2004, 03-81.763 00-86.727 00-86.726 01-83.943 01-83.945 01-83.944, Publié au bulletin.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069513 (Paillotes corses incendiées) :

“alors que, premièrement, l'Etat ne devient propriétaire des constructions édifiées sur le domaine public que s'il l'accepte expressément ; que par suite, des constructions, même édifiées illégalement sur le domaine public maritime, ne peuvent devenir la propriété de l'Etat par l'effet de la théorie de l'accession dès lors que celui-ci n'a pas manifesté sa volonté de les acquérir ; qu'au cas d'espèce, en énonçant, pour décider que l'Etat était propriétaire des paillotes, que ces paillotes avaient été construites illégalement sur le domaine public maritime, les juges du fond ont statué aux termes de motifs inopérants et ont violé les textes susvisés”.

Suis-je toujours propriétaire de mon bâtiment du fait que l'état ne s'est pas "expressément" porté acquéreur ?

N'y aurait-il pas quelque part un enrichissement sans cause et violation de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 :

Art. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

Je n'ai plus qu'une vingtaine de jours pour faire appel sous réserve que je verse 22.000 € dont je ne dispose pas et que je donne les clés de mon atelier à une huissier.

Le tribunal n'hésite pas à prononcer que je dois payer les taxes foncières du restaurant situé au n°118 et à m'envoyer le jugement au n°116 qui est la bonne adresse.


Comment trouver une porte de sortie ?

Merci de m'avoir lu

Cordialement,

Hector

Bonjour,

C'est une bouteille à la mer, le sujet intéressera peut-être l'un de vos affiliés, que ce soit sur un point ou un autre, cela pourrait m'être utile...

Bonne journée,

Hector

Bonjour,

Un tribunal vous aurait condamné à payer les taxes foncières afférentes à un local qui ne vous appartiendrait pas. Pour quelles raisons ? Je suppose que vous avez répondu devant le tribunal que vous n’étiez pas propriétaire du local en question.

Votre exposé est incompréhensible. Si vous n’avez pas d’avocat, prenez-en un.

La cour européenne des droits de l’homme ne pouvait être saisie que si tous les recours possibles avaient été intentés. Vous ne dites pas avoir fait appel du jugement du tribunal administratif.

Vous dites avoir acheté un immeuble construit sur le domaine public avec autorisation de maintien sur les lieux pendant six ans. Mais vous ne dites ni sur les circonstances dans lesquelles l’immeuble a été construit ni sur les conditions de l’autorisation de sorte qu’il est impossible d’avoir la moindre idée sur vos éventuels droits sur cet immeuble.

Votre droit de faire appel n'est pas conditionné au paiement des 22 000 € ni à l'évacuation du local.

Bonjour Hector,

Je vais boire un peu à votre bouteille.



Il se trouve que j'ai eu l'occasion d'analyser la situation des AOT. Donc ... Les références légales sont dans le CGPPP et les articles vers R 2120.

La première question qui se pose est :

Comment quelqu'un (avant vous) a pu faire construire un immeuble sur le domaine public. Pour ce faire, lors de la demande du PC, il est impératif de produire une AOT. Et si cette AOT est très limitée dans le temps, la notion de propriété 'illimitée' n'existe pas.
Avez-vous eu une information sur la durée initiale de cette AOT ? (peut-il s'agir d'une réquisition d'un terrain, après construction ?)

NB. Il doit bien y avoir un article de loi qui dit qu'une fois l'AOT périmée, la collectivité en cause devient propriétaire de ce qui a été bâti, avec ou sans indemnisation pour celui qui a fait construire. On verra.

La seconde question est :

Vous auriez, en 1994, "acheté" un immeuble. Cela ne se peut.
Pas au sens usuel de la propriété. Disons que vous avez eu le droit "d'exploiter" cet immeuble, et que, la CT propriétaire du domaine public vous a consenti une nouvelle AOT pour 6 ans. Relisez bien votre contrat "d'achat".
Il est possible que vous vous soyez fait rouler, sauf à avoir payé cet immeuble un prix largement en-dessous de sa valeur immobilière, ne s'agissant pas, en fait, d'un acte de propriété traditionnel.

NB. Dans mon propos, j'essaye de reconstituer une séquence d'événements, et je vous dis les choses comme elles viennent, ce ne sont pas des reproches, juste des constats qui me semblent logiques à un moment donné du suivi chronologique. Il y a peu de possibilité de pouvoir obtenir réparation, on verra au fil.

Je vous laisse essayer de répondre à ces quelques interrogations.

AOT = Autorisation d'Occupation Temporaire (le cas le plus courant est celui d'un marchand ambulant, mais cela peut aller bien plus loin)
CT = Collectivité territoriale (ou l'Etat)
PC = Permis de Construire

Bonsoir,

Concernant la réponse de Mr Nihilscio
"Un tribunal vous aurait condamné à payer les taxes foncières afférentes à un local qui ne vous appartiendrait pas. Pour quelles raisons ? Je suppose que vous avez répondu devant le tribunal que vous n’étiez pas propriétaire du local en question".
La réponse est simple, le juge dit que j'affirme que les taxes foncières réclamées concernent le 118, immeuble dans lequel se situe un important restaurant (adresse vérifiable sur societe.com)(chiffre et adresse fournies dans les conclusions de la partie adverse) et que ce n'est pas l'adresse du lieu que j’occupe qui est le 116.
Le juge me condamne à payer la taxe foncière du restaurant, soit 19.900 € + 1.990 € de pénalités de retard.
Et le jugement m'est envoyé à la bonne adresse qui est le 116.

Cordialement

Bonsoir Ageorges,

J'espère que le contenu de la bouteille n'a pas été dénaturé par le sel

Je suis heureux d'être entendu par une personne au fait de mon cas.
Je répondrais en copiant/collant vous propos, ma réponse se situera dessous.

Citation :
En 1994, j'ai acheté un immeuble avec autorisation de maintien sur les lieux du domaine public de 6 ans sans préciser si le gestionnaire du domaine public s'en porte acquéreur à la fin de l'autorisation.


Il se trouve que j'ai eu l'occasion d'analyser la situation des AOT. Donc ... Les références légales sont dans le CGPPP et les articles vers R 2120.

La première question qui se pose est :

Comment quelqu'un (avant vous) a pu faire construire un immeuble sur le domaine public. Pour ce faire, lors de la demande du PC, il est impératif de produire une AOT. Et si cette AOT est très limitée dans le temps, la notion de propriété 'illimitée' n'existe pas.
Avez-vous eu une information sur la durée initiale de cette AOT ? (peut-il s'agir d'une réquisition d'un terrain, après construction ?)
.....................
Je n'ai pas d'information sur la date et circonstance de la construction, à priori, elle date d'entre les deux dernières guerres vu le type de circuit électrique présent.
À cette époque, les autorisations étaient attribuées facilement...
........................

NB. Il doit bien y avoir un article de loi qui dit qu'une fois l'AOT périmée, la collectivité en cause devient propriétaire de ce qui a été bâti, avec ou sans indemnisation pour celui qui a fait construire. On verra

La seconde question est :

Vous auriez, en 1994, "acheté" un immeuble. Cela ne se peut.
..................................
Non point, j'ai un acte de vente par sous-seing privé et le gestionnaire du domaine public qui m'écrit une lettre " suite à nos différents entretiens et l'accord que vous avez eu avec Monsieur X, nous vous accordons de maintenir ce bâtiment pendant 6 ans.
...................................
Pas au sens usuel de la propriété. Disons que vous avez eu le droit "d'exploiter" cet immeuble, et que, la CT propriétaire du domaine public vous a consenti une nouvelle AOT pour 6 ans. Relisez bien votre contrat "d'achat".
Il est possible que vous vous soyez fait rouler, sauf à avoir payé cet immeuble un prix largement en-dessous de sa valeur immobilière, ne s'agissant pas, en fait, d'un acte de propriété traditionnel.

NB. Dans mon propos, j'essaye de reconstituer une séquence d'événements, et je vous dis les choses comme elles viennent, ce ne sont pas des reproches, juste des constats qui me semblent logiques à un moment donné du suivi chronologique. Il y a peu de possibilité de pouvoir obtenir réparation, on verra au fil.
.............................................
Je constate que vous avez compris que la corde est sensible.
Le fait que je trouve anormal est que l'on me dise OK, vous pouvez acheter, voilà l'adresse du propriétaire, si vous achetez, on vous autorise d'y rester 6 ans, on concède le terrain à une société privée et on dresse une contravention de grande voirie contre moi pour que le nouvel arrivant puisse profiter de mon bâtiment sans bourse délier, c'est quand même un peu fort!!!!
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Je vous laisse essayer de répondre à ces quelques interrogations.

AOT = Autorisation d'Occupation Temporaire (le cas le plus courant est celui d'un marchand ambulant, mais cela peut aller bien plus loin)
CT = Collectivité territoriale (ou l'Etat)
PC = Permis de Construire

Bonjour Hector,

J'interviens sur cette histoire de restaurant.

Parler du nom du restaurant, de son CA ou de son adresse n'apporte rien ici.
Si, pour une raison quelconque il est considéré que vous êtes propriétaire du 118, même si vous habitez au 116, la taxe d'habitation vous est adressée. Vous devez certainement avoir eu un papier des impôts sur lequel figurent ces 19.900€. Puisqu'il est à votre adresse.
Est-il aussi nominatif ? C'est votre nom qui est dessus ?
Pouvez-vous aller au restaurant et leur demander QUI est leur propriétaire ? (Ils peuvent n'être que locataire !).

Le restaurant est-il AUSSI sur le domaine public ?
Avez-vous jamais eu un avocat compétent qui ait étudié vos pièces, actes, factures, etc. ?
Tout cela est fort surprenant !

Monsieur Nihilscio

L'information :
"Votre droit de faire appel n'est pas conditionné au paiement des 22 000 € ni à l'évacuation du local." me rempli de bonheur, car mon avocat m'avait dit le contraire...

C'est un vrai progrès dans ma vision de l'affaire...

De la discussion naît la lumière.

Un grand merci et bonne soirée à vous

Monsieur AGeorges,

J'interviens sur cette histoire de restaurant.

Parler du nom du restaurant, de son CA ou de son adresse n'apporte rien ici.
.....................

Je ne parle pas du chiffre d'affaire du restaurant, je parle de son adresse officielle qui est au 118, et que cela peut se savoir sur les sites comme celui de société.com
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Si, pour une raison quelconque il est considéré que vous êtes propriétaire du 118, même si vous habitez au 116, la taxe d'habitation vous est adressée. Vous devez certainement avoir eu un papier des impôts sur lequel figurent ces 19.900€. Puisqu'il est à votre adresse.
Est-il aussi nominatif ? C'est votre nom qui est dessus ?
Pouvez-vous aller au restaurant et leur demander QUI est leur propriétaire ? (Ils peuvent n'être que locataire !).
Le restaurant est-il AUSSI sur le domaine public ?
..............................................
Le restaurant est également sur le domaine public et c'est le nouveau concessionnaire qui gère la répartition des taxes foncières en me réclamant de fortes sommes liées au 118
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Avez-vous jamais eu un avocat compétent qui ait étudié vos pièces, actes, factures, etc. ?
....................................
J'ai un avocat mais je m'abstiendrais de me prononcer sur ses compétences. Au reçu du jugement, il s'est dit "outré" mais ça n'a pas fait avancer mon affaire
....................................
Tout cela est fort surprenant !

Re,



Un acte de vente sous seing privé donc non authentique, non vérifié par un notaire, sans origine de propriété validée.
Cela était permis, en 1994, de "vendre de l'immobilier" sans passer par un notaire ? J'ai des doutes !
Ce que vous avez acheté n'est donc pas un immeuble, mais juste un droit d'exploitation temporaire.
La rédaction de l'acte aurait donc été une tromperie si vous en avez déduit être "propriétaire de l'immeuble", ce qui est bien le cas.

Ensuite, une simple lettre du "gestionnaire du domaine public" me parait totalement insuffisante. Par exemple, dans Paris, c'est le Conseil de Paris (une dizaine de séances par an) qui décide des AOT accordées, ce n'est pas juste un fonctionnaire dans un bureau. Bien sûr, une personne peut vous écrire cela, mais elle doit faire référence à la décision du "conseil" local qui a pris la décision.
Est-ce le cas ? (la décision doit être publiée);
En plus, l'autorisation prend la forme d'un document officiel qui peut devoir être présenté sur demande à tout agent public ... Une simple lettre ???

Pour émettre une simple hypothèse à ce niveau, vous auriez été victime d'une escroquerie dont les acteurs auraient été le bénéficiaire de l'AOT antérieure (quel qu'en ait été le nom à l'époque) et un fonctionnaire véreux. Ne dites pas que cela n'existe pas.

Pour l'instant, je n'aborde pas la suite.
Vous avez déjà une information précieuse de Nihilscio.

Bonsoir,

Encore un complément à vérifier.

En France, c'est le droit du sol qui l'emporte. Si vous faites construire un immeuble sur un terrain qui ne vous appartient pas, le propriétaire du terrain devient automatiquement propriétaire de l'immeuble.

Le problème ici est de savoir si cela s'applique au domaine public ou pas. Si oui, cela confirme ce que je vous ai dit depuis le début. Vous avez crû être propriétaire de cet immeuble, mais ce n'est pas la réalité. Le gars qui vous l'a "vendu" n'en était pas propriétaire non plus. Il ne pouvait vous vendre un droit qu'il n'avait pas.

Mais il y a aussi une autre conséquence de cela. N'étant PAS propriétaire, vous n'avez pas de Taxe Foncière à payer. C'est la CT qui doit payer, et les conditions d'exonération de cette CT, telles qu'elles peuvent ressortir de
https://www.senat.fr/questions/base/1986/qSEQ860501192.html#:~:text=R%C3%A9ponse.,g%C3%A9n%C3%A9rale%20et%20improductives%20de%20revenus.
... ne sont pas applicables.

De façon générale, une AOT peut être payante. Si vous voulez, faire utiliser le Domaine Public dans un but commercial ou autre permet d'ajouter des ressources aux CT et donc de réduire les impôts des citoyens. C'est le devoir d'une bonne Administration.
Votre autorisation pour l'immeuble est-elle assortie de la moindre condition ? (par exemple payer la TF !)


SVP. Pouvez-vous répondre à mes autres questions sur le document de taxe foncière ?

Re,

Désolé que vous ne me croyez pas, si une lettre m'ayant indiquée qu'une décision avait été prise après délibération, je n'en ai pas souvenir.

Ou alors il y a eut délibération et s'en est suivi la lettre (dont je dispose), m'informant que j'étais autorisé à "maintenir un bâtiment" suite aux entretiens que j'ai eu entre le vendeur du bien et l'agent du domaine public, cela sans m'informer qu'il y avait eu délibération.

Encore merci à vous et à Nihilscio grâce à qui je suis soulagé d'un poids énorme.

Je vous souhaite une bonne fin de semaine,

Cordialement,

Hector

.Non, pas automatiquement. Cela s'appelle "construction sur le sol d'autrui et c'est régi par le code civil à l'article 555.

Hector,

La question n'est pas de vous croire ou pas. Je ne mets pas en doute votre sincérité.
La question est que, si c'est ancien, vous pouvez avoir oublié, ou que si vous êtes un artiste, tout cela peut vous barber profondément , ou que vos interlocuteurs peuvent vous avoir raconté des craques.
Mes connaissances sur le domaine public et sa gestion ne sont pas forcément transposables à tous les cas, c'est pourquoi je peux avoir besoin de vérifier et donc vous poser des questions précises.

Mon propos est d'essayer de reconstituer la séquence, de voir où il peut y avoir des étrangetés et de vous poser des questions. Si vous ne souhaitez pas aller plus loin , c'est votre droit. Vous le dites et j'arrête.

C'est vous qui décidez.

Encore un complément à vérifier.

En France, c'est le droit du sol qui l'emporte. Si vous faites construire un immeuble sur un terrain qui ne vous appartient pas, le propriétaire du terrain devient automatiquement propriétaire de l'immeuble.

Le problème ici est de savoir si cela s'applique au domaine public ou pas. Si oui, cela confirme ce que je vous ai dit depuis le début. Vous avez crû être propriétaire de cet immeuble, mais ce n'est pas la réalité. Le gars qui vous l'a "vendu" n'en était pas propriétaire non plus. Il ne pouvait vous vendre un droit qu'il n'avait pas.

Mais il y a aussi une autre conséquence de cela. N'étant PAS propriétaire, vous n'avez pas de Taxe Foncière à payer. C'est la CT qui doit payer, et les conditions d'exonération de cette CT, telles qu'elles peuvent ressortir de
https://www.senat.fr/questions/base/1986/qSEQ860501192.html#:~:text=R%C3%A9ponse.,g%C3%A9n%C3%A9rale%20et%20improductives%20de%20revenus.
... ne sont pas applicables.
.......................................................
Le gestionnaire m'a fait payer des taxes foncières selon un barème qui lui est propre durant quelques années, puis la demande de taxes foncières a émané directement du centre des impôts à mon nom, en tant que propriétaire, j'ai payé jusqu'en 2012, puis le nouveau concessionnaire a pris le relais et m'a fait payer 12 fois le montant que je payais directement aux impôts, d'où ma demande de chiffrage à laquelle le nouveau concessionnaire n'a jamais répondu et le procès qui s'en est suivi.
........................................................

De façon générale, une AOT peut être payante. Si vous voulez, faire utiliser le Domaine Public dans un but commercial ou autre permet d'ajouter des ressources aux CT et donc de réduire les impôts des citoyens. C'est le devoir d'une bonne Administration.
Votre autorisation pour l'immeuble est-elle assortie de la moindre condition ? (par exemple payer la TF !)


SVP. Pouvez-vous répondre à mes autres questions sur le document de taxe foncière ?

......................................
Ai-je répondu à cette question plus haut ?
.........................................

@Nihilscio



Il y a 4 alinéas dans l'article 555. A part le fait d'obliger celui qui a construit à démolir, tous les autres cas laissent la propriété (avec ou sans indemnisation) au propriétaire du "fonds".

L'immeuble n'ayant pas été démoli, il appartient bien au domaine Public et donc à la CT concernée.
Le possesseur d'un droit d'exploitation n'a pas à payer la taxe foncière ... et encore moins celle du restaurant d'à-côté. Ce me semble invraisemblable.
A moins d'articles particuliers dans le CGPPP ?

De plus, un acte d'achat qui prétend vendre un immeuble qui n'appartient pas au vendeur ressemble bien à une escroquerie. Bien sûr, je n'ai pas les termes exacts de l'acte, je n'en ai que la compréhension par Hector, qui se considérait bien comme "propriétaire".

On n’en sait rien. Il est tout fait possible de détenir un droit réel sur un bâtiment construit sur le domaine public.


Non. Si l’administration fiscale vous fait payer une taxe foncière c’est qu’elle considère, à tort ou à raison, à vérifier, que vous êtes titulaire d’une occupation du domaine public constitutive de droit réel : article 1400 du code général des impôts.

La réponse ministérielle citée par Ageorges n’a aucun rapport avec votre situation.

Tout indique le contraire, à commencer par le fait qu'il est demandé une taxe foncière.

Mr Nihilscio

Vous dites :

"De plus, un acte d'achat qui prétend vendre un immeuble qui n'appartient pas au vendeur ressemble bien à une escroquerie. Bien sûr, je n'ai pas les termes exacts de l'acte, je n'en ai que la compréhension par Hector, qui se considérait bien comme "propriétaire"."

Pourquoi partez vous du fait que le vendeur n'était pas propriétaire?
Le gestionnaire, dont je ne doute pas de l'honnêteté, tenait le fait pour réel...

c'est un peu comme si l'état dépouillait un propriétaire d'une cabane ostréicole (dont se régalent les vedettes) pour la donner à un autre selon son bon vouloir, ça ne passerait pas.

Et bien c'est ce qu'ils m'ont fait....