Dépôt de garantie retenue après état des lieux de sortie, signé

Bonjour à tous
Est-il légal de procéder à une retenue sur la caution d’un appartement meublé, malgré l’état des lieux sortie signé par les deux parties?

Je vous explique, je louais un appartement meublé que j’ai décidé de rendre. J’ai procédé à l’état des lieux avec l’agence. Rien n’a été révélé lors de l’état des lieux de sortie. Une semaine après avoir signé l’état des lieux. L’agence me demande de rembourser un meuble qui est cassé Alors que celui-ci n’a pas été révélé pendant l’état des lieux .
De plus, des nouveaux locataires sont déjà dedans

Bonjour,

Le bailleur ne peut pas vous imputer un meuble cassé s'il n'a pas été noté sur l'état des lieux de sortie.
Que les nouveaux locataires soient déjà en place ne change rien à cette réponse.

Par contre il peut éventuellement y avoir une retenue pour couvrir le solde des charges : vous avez payé selon un forfait ou une provision ?

PS: c'est bien un dépôt de garantie, pas une caution (qui est une personne)

Contestez la retenue par courrier RAR.

Lien utile à lire avec modèle de lettre :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

Bonjour, y’a pas de quoi

Merci pour votre réponse, je n’ai pas compris votre question concernant le forfait? Mes loyers ont été réglés mes charges aussi.
Je n’ai pas encore reçu mon dépôt de garantie, ni le prélèvement de ce soi-disant meubles cassés.
Mais l’agence a l’air de me tenir responsable, alors que des locataires sont déjà réinstallé dans les lieux. De plus, l’état des lieux de sortie a été signé et il n’a rien révélé

Inutile de répéter.
J'ai lu votre message initial et j'ai répondu en conséquence.
Si un truc n'est pas clair, précisez.

Sur le bail il est inscrit un montant pour le loyer et un montant pour les charges.
A coté du montant des charges est-il écrit "FORFAIT" ou "PROVISIONS" ?

Bonsoir

Je suis énervé, je n’avais pas compris la première fois. J’ai relu mon contrat et il y a bien marqué « LOCATAIRE s’oblige à acquitter par provision les charges »

Si ce sont des provisions, il y a une régularisation à établir lors de votre départ.

L'article 22 précise :
"Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes."

Il peut y avoir donc des retenues sur le dépôt de garantie pour la régularisation des charges, dont vous pouvez exiger les justificatifs.

Encore dans l'article 22, vous lirez :
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Maintenant vous avez tous les éléments pour contester auprès de votre bailleur et obtenir la restitution de votre DG et/ou les justifications de sa retenue.