Dépôt de garantie

> Immobilier

Posté le Le 03/01/2024 à 11:25
Bonjour,

Suite à une séparation mon ex conjoint s est désolidarisé du bail, il me réclame donc de lui rendre le dépôt de garantie qu il avait versé quand nous avons pris le logement. Nous étions en union libre, tous les deux sur le bail, j’ai versé le premier mois de loyer complet ainsi que les frais d agence et lui le dépôt de garantie et je crains m’être fait avoir comme d habitude.

Suis je obligée de lui rendre ? Étant donné qu il n’a pas payé sa part de charges durant son délais de desolidarisation ?
Quel article de loi m’y oblige si c’est le cas ?

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Posté le Le 03/01/2024 à 11:43
Bonjour,
En union libre, la loi n'impose rien. Vous devez donc régler ce type de litige entre vous.

Posté le Le 03/01/2024 à 11:44
Donc rien ne m’oblige à lui rendre quoi que ce soit ?

Posté le Le 03/01/2024 à 12:01
Donc rien ne m’oblige à lui rendre quoi que ce soit ?

Posté le Le 03/01/2024 à 12:03
Sauf si vous avez signé une reconnaissance de dette, vous ne devez rien.

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