Posté le Le 16/09/2024 à 17:46
Bonjour,
2h après l'envoi d'un refus de permis de construire, j'ai envoyé une nouvelle demande de permis de construire par voie dématérialisé.
La mairie refuse de me délivré un récépissé, est-ce légal ?
cordialement
Posté le Le 17/09/2024 à 07:16
Bonjour,
S'agit-il d'un refus de transmission ou bien d'un décalage en raison des procédures informatiques ? Pour quelle raison le maire s'opposerait à la transmission d'un récépissé de dépôt qui ne préjuge en rien de la conformité/recevabilité de votre demande ?
Vous devriez de toute façon recevoir un accusé d'enregistrement électronique dès le dépôt de votre demande, avant l'amission du récépissé.