Dépot répété de permis de construire

> Immobilier

Posté le Le 16/09/2024 à 17:46
Bonjour,
2h après l'envoi d'un refus de permis de construire, j'ai envoyé une nouvelle demande de permis de construire par voie dématérialisé.
La mairie refuse de me délivré un récépissé, est-ce légal ?
cordialement

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Posté le Le 16/09/2024 à 17:57
Bonjour,

Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
source
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Posté le Le 17/09/2024 à 07:16
Bonjour,

S'agit-il d'un refus de transmission ou bien d'un décalage en raison des procédures informatiques ? Pour quelle raison le maire s'opposerait à la transmission d'un récépissé de dépôt qui ne préjuge en rien de la conformité/recevabilité de votre demande ?

Vous devriez de toute façon recevoir un accusé d'enregistrement électronique dès le dépôt de votre demande, avant l'amission du récépissé.

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