Bonjour,
Sur le forum j'ai lu dans un post:
"Lorsqu’un contrat complet, promesse bilatérale ou unilatérale, peu importe, a été conclu, il emporte novation des engagements antérieurs : article 1329 du code civil. L’offre de vente est devenue caduque. Seul compte le contrat qui a été conclu."
Je suis exactement dans le même cas, nous avons signé un "protocole d'accord" puis 3 mois plus tard une "promesse unilateral de vente" et pourtant le juge n'a pas tenu compte de la PUV et est remonté au protocole
Si quelqu'un pouvait me donner des cas de jurisprudence ou de cassation concluant comme dans l'extrait que la PUV "emporte novation des engagements antérieurs" cela m'aiderait grandement.
Merci de m'avoir lu