Desolidarisation pret immo
> Immobilier
Posté le Le 21/04/2024 à 08:45
bonjour
je voudrais savoir qui doit initie la demarche d une désolidarisions
qui doit payer les fraits
quel est la procedure
merci j attend votre reponce car je doit au tribunal
 
Posté le Le 21/04/2024 à 08:49
Bonjour,
C'est celui qui souhaite reprendre le crédit à son seul compte qui doit demander l'autorisation à la banque.
C'est la banque qui donnera sa réponse: refus ou acceptation et les conditions.
Posté le Le 21/04/2024 à 08:55
Bonjour,
C'est celui qui veut être desolidarise qui doit entammer les démarches, logiquement.
Sauf cas particulier, un juge ne peut pas ordonner la desolidarisation à l'égard du prêteur. Il peut juste imposer à un des débiteurs de prendre en charge la dette. Cela permet au second débiteur de se retourner contre lui s'il doit rembourser le crédit.
Pour la désolidarisation totale, l'accord de toutes les parties (tous les débiteurs et le créancier est requis)
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Modératrice
Posté le Le 21/04/2024 à 08:56
les reponse differe je recherche donc un demarche officiel
Posté le Le 21/04/2024 à 08:58
mon ex me reproche de pas avoir fait la demande mais je pense que c est celui qui demande que son nom soit desolidarise de faire la demarche car c est ds son intere
Posté le Le 21/04/2024 à 09:01
Si personne ne fait la demande, il ne se passera rien.
Posté le Le 21/04/2024 à 09:05
ok mais repond pas a ma question
Posté le Le 21/04/2024 à 09:07
y a til un delais de temps pour lancer une desolidarisation apres le divorce
Posté le Le 21/04/2024 à 09:13
La "demarche officielle" pour modifier un contrat, de prêt ou autre chose, c'est de demander aux autres parties si elles sont d'accord.
Si un contrat dit que X prête à Z et Y une somme qu'ils sont solidairement tenus de rembourser il s'applique. Chaque partie est en droit de vouloir le conserver en l'état. Le contrat est la loi des parties, article 1103 du Code civil.
C'est donc à celui qui veut changer un truc au contrat de prendre l'initiative. Et il ne peut pas reprocher aux autres de vouloir respecter l'accord qu'il a conclu avec eux.
En d'autres termes cette personne s'est engagée à rembourser avec vous, si ça ne lui convient plus à elle de négocier avec la banque et vous.
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Modératrice
Posté le Le 21/04/2024 à 09:21
merci donc mon ex ne peux pas m oblige a faire la demarche ou me reproche de pas l avoir faite
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