Destruction de bâtiment patrimonial

Bonjour
Un bien patrimonial a été détruit par l'un des indivisaires sans prévenir ni rétribuer les autres indivisaires.
Maintenant pour sortir de l'indivision il faut tomber d'accord sur un prix et cet indivisaire minimise la valeur de la parcelle.
De plus le zonage a été modifié cette année : elle est passée d'Uaz à Upk.
Le changement de zonage va t-il apporter des complications supplémentaires pour la sortie de l'indivision, sachant que je vais exiger une soulte pour me dédommager des préjudices subis ?

J'espère avoir été claire. Merci par avance pour vos conseils.
Bien cordialement

Bonjour,
Le code civil prévoit le cas :
Article 815-13
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

Est-ce bien certain qu'il y a diminution de la valeur ? Parfois un terrain surmonté d'une ruine à démolir a moins de valeur que le terrain nu....
Savez-vous chiffrer le préjudice ?

Le changement de zonage impacte tous les indivisaires et ne donne pas lieu à un quelconque dédommagement.

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Bonjour,
Merci pour le retour.
Le changement de destination d'un bâtiment agricole en constructible type maison d'habitation n'est pas toujours accordé il est vrai.Mais comme c'est dans un village un parking n'a pas de rentabilité tandis qu'un projet agricole ou d'habtat si.De toute façon l'indivisaire mésestime le prix au mètre carré, établi par plusieurs agences immobilières.
Je ne sais pas comment se passe une licitation mais on y va semble-t-il.Cela seul pourra permettre que l'indivisaire propose un prix du marché puisqu'il souhaite obtenir cette parcelle.
Mais les frais d'avocat vont aussi être bien là.

Vous aviez seulement parlé de la destruction d'un bâtiment ? Pas de changement de destination ? Mais peu importe.

De toute façon vous disputer sur l'évaluation du terrain ne sert à rien puisque la licitation judiciaire est une vente aux enchères à bas prix où tout le monde laisse des plumes sauf l'heureux adjudicataire.
En général on essaye d'éviter.

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