Posté le Le 30/01/2024 à 13:35
Bonjour,
Etant bailleur d'un local commercial, un congé à bail a été délivré, en juin, pour le 31 décembre 2023.
Nous avons fait constater par huissier que le locataire n'a pas vider les lieux et exerce toujours son activité.
Je souhaiterai savoir ce que devient le "loyer". En d'autres termes, il me semble que l'intitulé doit être "Indemnité d'occupation"
Pourriez vous me faire retour à ce sujet s'il vous plait ?
merci d'avance et bonne journée
cordialement