Devis signé, rétractation
> Immobilier
Posté le Le 02/09/2023 à 23:39
Bonjour à tous,
Je vais tenté de la faire courte;
Devant faire des travaux dans mon nouvel appart, un patron d’entreprise est venu faire un devis chez moi puis les échanges ont eu lieu par téléphone et mail. Ayant signé le devis prématurément et sans avoir versé d’acompte, je souhaite me rétracter. Je contacte mon assistance juridique qui me dit que puisque je n’ai jamais été dans ses locaux j’ai 14 jours légaux pour le faire. J’en informe tout de même le patron et lui fait parvenir une lettre en recommandé (7 jours après la signature du devis).
L’artisan, lui, me dit que son avocat ne considère pas que le droit à la rétractation s’applique et qu’il a déjà commandé une partie du matériel donc il faut qu’on trouve un accord…
Qui dit vrai? Pensez vous que je suis dans mes droits? Vais je devoir lui payer quoi que ce soit ?
Merci par avance pour vos réponses !
Je vais tenté de la faire courte;
Devant faire des travaux dans mon nouvel appart, un patron d’entreprise est venu faire un devis chez moi puis les échanges ont eu lieu par téléphone et mail. Ayant signé le devis prématurément et sans avoir versé d’acompte, je souhaite me rétracter. Je contacte mon assistance juridique qui me dit que puisque je n’ai jamais été dans ses locaux j’ai 14 jours légaux pour le faire. J’en informe tout de même le patron et lui fait parvenir une lettre en recommandé (7 jours après la signature du devis).
L’artisan, lui, me dit que son avocat ne considère pas que le droit à la rétractation s’applique et qu’il a déjà commandé une partie du matériel donc il faut qu’on trouve un accord…
Qui dit vrai? Pensez vous que je suis dans mes droits? Vais je devoir lui payer quoi que ce soit ?
Merci par avance pour vos réponses !
Posté le Le 03/09/2023 à 03:20
Bonjour
La mention "hors établissement" est elle indiquée sur le devis ? Sinon vous êtes engagé sans rétractation possible.
Sauf accord amiable.
Vous pouvez proposer de payer les matériaux et qu'il vous les livre
Mais il peut refuser.
La mention "hors établissement" est elle indiquée sur le devis ? Sinon vous êtes engagé sans rétractation possible.
Sauf accord amiable.
Vous pouvez proposer de payer les matériaux et qu'il vous les livre
Mais il peut refuser.
Posté le Le 03/09/2023 à 04:58
Bonjour Marimy,
A propos du "hors établissement", la DGCCRF dit :
Ceci contredit l'affirmation précédente.
Je n'ai pas trouvé de texte imposant la présence de la mention "hors établissement" sur le devis.
Par ailleurs, le contrat qui vous a été présenté DEVAIT contenir un formulaire de rétractation faute de quoi il n'était pas valide.
L'histoire de prétendre que l'on a déjà commandé du matériel est un vieux truc d'artisan pour forcer la main. Tout artisan sérieux attendra les 14 jours avant d'engager de l'argent.
C'est un AVIS.
A propos du "hors établissement", la DGCCRF dit :
Citation :
dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle : il s’agit par exemple du domicile du consommateur, même si celui-ci a demandé au démarcheur de se déplacer ;
dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle : il s’agit par exemple du domicile du consommateur, même si celui-ci a demandé au démarcheur de se déplacer ;
Ceci contredit l'affirmation précédente.
Je n'ai pas trouvé de texte imposant la présence de la mention "hors établissement" sur le devis.
Par ailleurs, le contrat qui vous a été présenté DEVAIT contenir un formulaire de rétractation faute de quoi il n'était pas valide.
L'histoire de prétendre que l'on a déjà commandé du matériel est un vieux truc d'artisan pour forcer la main. Tout artisan sérieux attendra les 14 jours avant d'engager de l'argent.
C'est un AVIS.
Posté le Le 03/09/2023 à 05:38
Si rien n'est inscrit sur le devis il n'y a aucune preuve que le devis est susceptible de rétractation.
Donc aucun recours juridique sans preuve.
Donc aucun recours juridique sans preuve.
Posté le Le 03/09/2023 à 05:46
Vous l'avez déjà dit. Ce n'est pas la peine de répéter.
Posté le Le 03/09/2023 à 06:35
Bonjour,
D'accord avec AGeorges, la signature du bon de commande (ou du devis) ayant eu lieu au domicile du client, on a bien affaire à une vente hors établissement et le droit de rétractation s'applique. Sauf s'il est expressément noté sur le bon de commande que le client renonce à ce droit afin que les travaux commencent au plus tôt, ce qui ne semble pas être le cas.
__________________________
Superviseur
D'accord avec AGeorges, la signature du bon de commande (ou du devis) ayant eu lieu au domicile du client, on a bien affaire à une vente hors établissement et le droit de rétractation s'applique. Sauf s'il est expressément noté sur le bon de commande que le client renonce à ce droit afin que les travaux commencent au plus tôt, ce qui ne semble pas être le cas.
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