Diagnostique vente maison

> Immobilier

Posté le Le 18/12/2024 à 20:41
Bonsoir,
Je suis en tain de vendre la maison de ma mère décédée en Martinique. Je demande les diagnostiques à une société, je reçois un devis de 610€ que j'ai signé pour acceptation
Constat amiante, diagnostique de performance énergétique, état de l'installation intérieure électrique, état du bâtiment relatif à la présence de termite, état des risques et pollution.
Je reçois une facture de 820€, à laquelle est ajouté en plus des précédents ci-dessus, analyse de matériaux par un laboratoire accrédité COFRAC !!!
On m'explique qu'ils ont vu un problème d'humidité et que par rapport à l'amiante devaient faire ces analyses requises par la réglementation.
Je n'ai pas été informé de ce supplément, je n'ai rien signé pour cela, mais la sté me dit c'est noté dans les conditions générales :
"Les présentes conditions générales de vente concernent l’ensemble des diagnostics immobiliers établis par la société S.E.D.I.A.G (mesurage loi Carrez, repérage amiante, constat de risques d’exposition au plomb, diagnostic termites, diagnostic technique des immeubles dans le cadre de la loi SRU, diagnostic de performance énergétique, diagnostic gaz, ERP, normes de surfaces et d’habitabilité... ainsi que tout autre susceptible d’être réalisé ou imposé par la réglementation en vigueur donnant lieu à l’établissement de rapports et/ou attestations, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur."
Puis-je contester par l'article 1103 du code civile ou les conditions, meme si pas si évidentes, prévalent, et n'ayant pas signé, ni même été avertie de ce supplément.
Merci par avance de votre aide et bonne soirée.
Mahel

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Posté le Le 19/12/2024 à 08:06
Bonjour,

Si mes souvenirs sont bons pour une vente c'est un repérage amiante visuel et non destructif avec prélèvement facultatif sur décision du vendeur. Le rapport précisera la non réalisation de prélèvement par décision du vendeur.

L''obligation de prélévements existe par contre pour les diagnostic avant travaux

Posté le Le 19/12/2024 à 08:09
Bonjour,
Vous pouvez contester (courrier RAR) le supplément s'il n'a pas été explicitement prévu sur le devis.
Si le litige persiste, contactez la DGCCRF.
https://signal.conso.gouv.fr/

Posté le Le 19/12/2024 à 09:00
Bonjour,
Merci beaucoup à Yapasdequoi et stepat, vous me conforter dans ce que je pensais.
Bonne journée

Posté le Le 19/12/2024 à 10:40
Bonjour,
Merci beaucoup à Yapasdequoi et stepat, vous me conforter dans ce que je pensais.
Bonne journée

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