DIVISION D'UN APPARTEMENT SANS CREATION DE NOUVEAUX LOTS
> Immobilier
Posté le Le 20/09/2020 à 20:05
Bonjour,
je souhaiterais savoir si une division d'un appartement sans création de lots est soumis à l'article 126-17 du CCH (anciennement c était l article L 116-1 du CCH . d'ailleurs l'ordonnance qui a crée et abrogé ces articles ne prévoit pas encore le decret d'application.
Ds mon projet, il y a 3 studios de petite taille (inférieur à 14 m2 ayant un couloir commun) , si l'article L 126-17 me concerne, je me demande si en proposant un bail unique en colocation je peux échapper à cette mesure;
Merci d'avance de votre réponse.
je souhaiterais savoir si une division d'un appartement sans création de lots est soumis à l'article 126-17 du CCH (anciennement c était l article L 116-1 du CCH . d'ailleurs l'ordonnance qui a crée et abrogé ces articles ne prévoit pas encore le decret d'application.
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Merci d'avance de votre réponse.
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