DOCUMENTS NECESSAIRES POUR VENTE ETANG

> Immobilier

Posté le Le 01/09/2020 à 15:20
Bonjour.
Dans le cadre de la vente d'un étang de pêche (d'env. 0.6 ha eau) dont je suis devenue propriétaire dans le cadre d'une succession, quels documents sont à produire au notaire à propos de l'étang ?
Il y a eu arrêté préfectoral autorisant sa construction en 1964 (après enquête publique).Cependant je ne suis en possession du PV que l'Ingénieur des services hydrauliques se devait d'établir (d'après l'arrêté) dans le délai d'un an à compter du début des travaux. La Mairie ne dispose d'une copie de ce PV. et les services de la DDT / Police de l'eau ne répondent à mes emails.
L'arrêté préfectoral peut il être remis en cause après 56 ans ? Pourrais-je être obligée de détruire l'étang ?
Le notaire conseille au futur acquéreur d'insérer une clause en vue d'annulation de la vente si la construction n'était conforme.
Merci pour vos avis et conseils.

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Posté le Le 01/09/2020 à 15:40
votre notaire ne vous a pas remis le titre de propriété de l'étang lors de la succession

Posté le Le 01/09/2020 à 16:39
Bonjour
Je dispose bien du titre de propriété. Mais le notaire veut une preuve que l'étang est en "conformité". J'ai l'arrêté préfectoral pour autorisation de construction. Il ne m'indique pas le nom du document à produire. J'ignore aussi si en 1964/1965 il y avait lieu de faire une déclaration de fin de travaux. L'arrêté ne donne de précision à ce sujet. Le début des travaux a été signalé par LR dont j'ai copie avec le récépissé des PTT.
Merci pour conseils.

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