Donation avec interdiction d'aliener

Bonjour
nous avons donné une maison à un tiers et dans l'acte il est inscrit le paragraphe suivant :
INTERDICTION D'ALIENER
"Le donateur interdit formellement au donataire qui s'y soumet toute mutation du ou des biens présentement donnés pendant sa vie, à peine de nullité des dits actes et même de révocation des présentes, sauf accord expres préalable du dit donateur"
or, le tiers à qui nous avons donné la maison l'a lui même donnée pour moitié à un autre tiers
Avons nous un recours possible et dans l'affirmative, lequel ?
merci d'avance pour votre retour

Bonjour.
A priori, vous pouvez demander la révocation de la donation (laquelle entraîne de facto la résolution de la donation faite par le tiers).

A priori, la clause d'interdiction d'aliéner étant explicite, dans l'acte de donation, sur ses conséquences, ces conséquences s'appliquent de plein droit sans passer par une décision judiciaire statuant sur les conséquences du non-respect de la clause.

Vous dites "nous", donc vous êtes deux donateurs, chacun pour moitié ? Vous êtes toujours tous les deux vivants ?
Parce que si l'un est décédé, une donation d'une moitié deviendrait possible.

Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour et malgré le "nous" c'est bien moi individuellement qui ait donné cette maison à mon fils.
Après recherches des documents, il s'avère que notre fils a fait donation de la moitié de sa maison à sa conjointe par acte notarié en 2019 et que le notaire a demandé une année plus tard une attestation du donataire initial (moi) pour régulariser la donation.
Le fait d'avoir fait cette attestation après que la maison ait été partagée n'est ce pas un vice de procédure ?
En effet, la condition "préalable" n'est pas respectée.
Le notaire a fait une attestation rectificative et j'ai moi même fait un pouvoir pour le clerc de notaire sur demande de mon fils.
Voici le contenu du paragraphe ajouté :
"déclare en ce qui concerne le bien désigné ci -dessous renoncer à toute réserve ou interdiction figurant dans cette donation"

Vous auriez dû d'emblée décrire la situation réelle complète.


Le fait que l'accord est donné postérieurement ne constitue pas un vice de procédure, mais une acceptation du fait accompli.
Vous renoncez, après l'événement qui vous ouvrait un droit à révoquer la donation, à exercer ce droit de révocation.

oui vous avez raison mais je découvre les documents au fur et à mesure et j'avais complétement oublié que j'avais signé cette procuration au clerc de notaire
Merci en tout cas pour votre retour