Donation d'un bien reçu en héritage

> Immobilier

Posté le Le 13/04/2022 à 13:17
J'ai hérité, avec 2 autres personnes de certains biens.
Nous sohauterions faire donation de notre part d'une maison dont on hérite à 50% à une association d'utilité publique.
Dans ce cas est-on obligés de payer les droits de succèssion sur cette portion de bien, reçu en héritage?
Merci pour votre réponse.

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Posté le Le 13/04/2022 à 13:35
Hello !

Bin euh... pour moi pour pouvoir "donner" un bien il faut en être propriétaire, donc ici il faut avoir accepté l'héritage en question (donc frais correspondants). Mais votre notaire pourra vous conseiller utilement.

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Posté le Le 13/04/2022 à 13:46
Pour ne pas payer de droits de succession, refuser l'héritage.
Sinon peu importe vos décisions sur l'avenir de ce bien, vous devez payer les droits, sachant que vous bénéficiez d'abattements selon le degré de parenté avec le défunt.
Ensuite selon le type d'association, la donation est taxable, mais dans ce cas c'est l'association donataire qui paye.

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