Donation: le notaire veut être payé avant le RDV

bonjour a tous et a toutes
je m'apprête à faire une donation,
en fait, ma mere va me donner sa part sur l'indivision de la maison que nous avions achetés ensemble,

la donation en nue propriété avec reserve d'usufruit

juste au cas ou, c'est moi qui décède en premier;
que mon propre fils ne fiche pas ma mere dehors, lol ...

juste une chose me derange un peu,
le notaire me demande de payer les frais avant le RDV pour la signature

je m'en étonne
j'ai deja envoyé un cheque de 100e comme demande
sur les 2300 euros que nous coûtera la donation

un prix qui me semble normal, vu l'evaluation actuelle de la maison a 100K


mais bon
pourquoi dois je payer la notaire avant la signature ?


en general je paye un truc le jour ou je l'achète

ou sur amazon, avant mais là c'est different,
puisque on attend la livraison a la maison

auriez vous une reponse svp ?


nous faisons cette donation car nous le prix des maisons a de grandes chances d'exploser dans les années à venir

Bonjour,
Contrairement à l'achat d'un bien manufacturé, le notaire doit rédiger un contrat avec vos données personnelles. Il ne souhaite pas travailler pour rien si jamais vous changiez d'avis.

Si vous voulez protéger votre mère, est-ce bien la bonne démarche ?
Cette donation ne change rien aux droits de votre fils de sortir de l'indivision après votre succession.

Bonjour,

Il s'agit d'une provision sur frais. Normalement le notaire a l'obligation de recevoir une somme suffisante pour couvrir la totalité des frais (incluant les taxes) avant la signature de l'acte. C'est l'article 9-1 de leur Règlement :
https://www.csn.notaires.fr/fr/reglement-national-reglement-inter-cours

En pratique les notaires demandent souvent une petite avance avant de rédiger l'acte pour garantir le sérieux de leur client, et ne réclament le solde que peu avant la date de la signature.

Un notaire a interdiction de faire crédit à ses clients et même obligation de se faire payer d'avance. Donc au moment de la signature ils doivent avoir été entièrement payés.

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Modératrice

bonsoir a vous
merci de me repondre
et bien j'ai deja envoye un cheque de 100 euros la semaine derniere
je me demande donc pourquoi il veut que je payes le tout restant avant le rdv, mystere...