Donation part maison
> Immobilier
Posté le Le 17/07/2023 à 10:41
Bonjour,je suis séparé, mon ex compagne et moi avons une maison en commun.Elle est restée dans la maison et n'ayant pas les moyens financiers de me racheter ma part je souhaiterais lui céder gratuitement. Quelles sont les démarches ? Merci d'avance bne journée
Posté le Le 17/07/2023 à 11:36
La démarche consiste à en faire donation.
Comme c'est un bien immobilier, la donation se fait par acte notarié.
Mais elle sera redevable de 60% de droits de donation, si c'était une concubine (vous dites "ex-compagne").
Si c'est une partenaire, et que le pacs n'est pas officiellement rompu (vous êtes toujours pacsés selon la loi), il y a un abattement important, et des droits de donation réduits.
Si elle ne peut pas payer non plus les droits de donation, il faudra qu'elle vende pour les payer...
Vous pouvez aussi rester en indivision, avec une convention excluant l'indemnité d'occupation, puisque vous semblez accepter de ne pas recevoir la valeur de votre part.
Comme c'est un bien immobilier, la donation se fait par acte notarié.
Mais elle sera redevable de 60% de droits de donation, si c'était une concubine (vous dites "ex-compagne").
Si c'est une partenaire, et que le pacs n'est pas officiellement rompu (vous êtes toujours pacsés selon la loi), il y a un abattement important, et des droits de donation réduits.
Si elle ne peut pas payer non plus les droits de donation, il faudra qu'elle vende pour les payer...
Vous pouvez aussi rester en indivision, avec une convention excluant l'indemnité d'occupation, puisque vous semblez accepter de ne pas recevoir la valeur de votre part.
Posté le Le 17/07/2023 à 11:37
Merci beaucoup pour votre réponse bonne journée
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