Droit de jouissance et prescription acquisitive.

Je dispose par titre de la jouissance d'un garage dans une copro cette jouissance est active depuis sa création, il y a environ 80 ans. Je désire savoir si ce titre, peut à présent être considéré comme un titre de propriété.

Merci

Bonjou

Il faut faire étudier vos documents par un avocat .
On ne sait pas d’où vient cette jouissance et les rapports avec le propriétaire .

Bonjour,
En copropriété, les emplacement de stationnement sont souvent des parties communes à jouissance privative.
Est-ce le cas ?

cf la loi 65-557 qui s'applique en copropriété :
Article 6-3
Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 5
Création LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 209 (V)
Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.


Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot.

Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.

Dans un tel cas, il n'y a pas de prescription acquisitive à revendiquer.

Bonjour,

On ne peut prescrire contre son titre : article 2270 du code civil. Une jouissance privative ne peut se transformer en pleine propriété par l'effet du temps.

Bonjour,

Et de toute façon si vous avez la jouissance d'un bien il est en pratique presque impossible de prouver que vous vous comportez comme propriétaire et pas comme simple titulaire du droit de jouissance.

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Modératrice