Droit de passage
 > Immobilier
      
      		
      		
      			
      			Posté le Le 30/01/2025 à 13:18
      		 
       
      Bonjour,
En 1998 j'ai acheté un terrain constructible provenant d'une division de parcelle. Le propriétaire a morcelé sa propriété et ne peut rendre constructible que 2 parcelles tout les 10 ans. 
 Un droit de passage à été tracé et indiqué dans mon acte de propriété. Je suis tout au bout et il finit en impasse.
Depuis le propriétaire a créé un lotissement dont les 4 lots se serve du droit de passage.
Le lotissement a goudronné l'accès, personne ne nous demandé notre avis ni la copie de mon acte de propriété sur lequel est décrit un passage de 6 mètres en terre.
Maintenant le représentant des 4 lots du lotissement me demande de participer à l'entretien et à la réfection de cet accès goudronné. Cela coute beaucoup plus cher qu'une remorque de tout venant comme je faisais sur le chemin de terre.
Merci de vos retours
 

 

 
      
      		
      		
      			
      			Posté le Le 30/01/2025 à 14:28
      		 
       
      bonjour,
relisez le texte de votre servitude de droit de passage, en principe, en application de l'article 698 du code civil, l'entretien de l'assiette du droit de passage est à la charge du fonds dominant (celui qui profite de la servitude).
salutations
 
      
      		
      		
      			
      			Posté le Le 30/01/2025 à 15:13
      		 
       
      Merci pour votre réponse.
bien, mais sur mon acte l'accès est décrit comme étant un chemin de terre. les frais d'entretien ne sont pas les memes, et personne ne m'a avisé ou demandé  mon accord, je suis donc mis devant le fait accomplis. je trouve cela un peu fort.
 
      
      		
      		
      			
      			Posté le Le 30/01/2025 à 16:59
      		 
       
      Bonjour,
Quand ils ont goudronné, vous n'avez pas réagi ? Est-ce plus ancien que 5 ans ?
 
      
      		
      		
      			
      			Posté le Le 30/01/2025 à 20:09
      		 
       
      quand le lotisseur a fait goudronner je l'ai bien interpellé et il m'a répondu que je n'étais pas concerné du moment que le passage restait assuré. 
les travaux ont été effectué en 2020.
 
      
      		
      		
      			
      			Posté le Le 30/01/2025 à 20:11
      		 
       
      Donc vous n'êtes pas concerné. Voilà.
 
      
      		
      		
      			
      			Posté le Le 30/01/2025 à 20:14
      		 
       
      Je peux donc refuser de participer à l'entretien de l'enrobé. pourquoi 5 ans ?
 
      
      		
      		
      			
      			Posté le Le 30/01/2025 à 21:44
      		 
       
      Parce que c'est la prescription civile.
Consultez un avocat s'ils insistent.
 
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