Droit de passage

> Immobilier

Posté le Le 27/09/2025 à 06:38
Bonjour,
Un droit de passage existe sur ma propriété pour qu’on mon voit puisse accéder à sa maison mais ce droit de passage avait probablement été accordé puisque la maison était enclavée et donc seul cette accès pour lui permettre d’accéder à la route.
Par contre en cours de route , cette maison a acquis un terrain mitoyen et lui a donc permis d’installer un portail, accès utilisé perpétuellement et le plus direct à sa propriété.
Par conséquent, j’estime être légitime à annuler ce droit de passage sur ma propriété.
Que puis je faire? Quelle démarche ? Suis je dans mon bon droit ?
Merci d’avance pour vos conseils.

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Posté le Le 27/09/2025 à 07:49
Bonjour,
Comment est formalisé ce droit de passage ? Est-il mentionné dans votre acte de vente ? Ou dans un autre document (convention) ?
Si c'est simplement un accord amiable, il faut prouver sa non utilisation depuis 30 ans et saisir le tribunal.

A lire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040

Posté le Le 27/09/2025 à 09:08
bonjour,

l'articke 685-1 du code civil indique:

En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.

A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.


salutations

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