Posté le Le 27/09/2025 à 06:38
Bonjour,
Un droit de passage existe sur ma propriété pour qu’on mon voit puisse accéder à sa maison mais ce droit de passage avait probablement été accordé puisque la maison était enclavée et donc seul cette accès pour lui permettre d’accéder à la route.
Par contre en cours de route , cette maison a acquis un terrain mitoyen et lui a donc permis d’installer un portail, accès utilisé perpétuellement et le plus direct à sa propriété.
Par conséquent, j’estime être légitime à annuler ce droit de passage sur ma propriété.
Que puis je faire? Quelle démarche ? Suis je dans mon bon droit ?
Merci d’avance pour vos conseils.
Posté le Le 27/09/2025 à 09:08
bonjour,
l'articke 685-1 du code civil indique:
En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.
salutations