Droit de visite du propriétaire

Bonjour,

Nous louons pour ma fille étudiante une colocation. Il s'agit d'une maison avec 3 étudiants disposants chacun d'une chambre indépendante avec des parties communes (salon, sdb, toilettes, cuisine, cellier).

Une chambre est vacante depuis qu'un étudiant a résilié son bail.
Ma fille vient de recevoir une LRA (27/04) précisant que les propriétaires viendront ce week-end (du 28/04 au 01/05) et occuperont la chambre vacante. Dans ce courrier, le proprio indique simplement qu'il installera un nouveau lit.

Les proprios évoquent l'article 544 du code civil sur le droit de propriété qui leur permettent d'occuper le logement.

Ma fille avait prévu ce long week-end du 1er mai de recevoir des amies et elle va devoir faire avec la présence des proprios !

Que pensez vous de cette situation ? les proprios sont-ils dans leurs droits de venir occuper une chambre vacante dans cette colocation ? Peuvent-ils décider de débarquer du jour au lendemain sans demander l'avis et l'autorisation du locataire ? Quel recours ?

Un grand merci pour vos réponses.

Bonjour,
Même si c'est inconfortable, c'est légal.
Votre fille n'a de droit privatif que sur sa chambre, les propriétaires et les autres colocataires ont accès aux parties communes.
Si elle avait prévu d'inviter ses amies dans cette chambre vacante, c'est raté.

Hello !

JBZ le bail de votre fille autorise/interdit-il d'héberger quelqu'un dans sa chambre pour la nuit ?

A+

Nous avons bien relu le bail, ma fille peut bien héberger quelqu'un dans sa chambre.

Rappel : article 4 de la loi n°89-462

Est réputée non écrite toute clause :
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;

Donc le bail ne peut pas l'interdire.

Pour ça pas de souci, ma fille pourra bien héberger ses amies, mais elle aurait préféré ne pas héberger les proprios !

Elle n'héberge pas les "proprios".
Ils utilisent la chambre vacante à leur guise, pour la louer ou l'occuper ou loger une personne de leur famille.

Bonjour JBZ,
Les propriétaires de votre fille sont bien formalistes. C'est carré net et précis. Ils ont le droit d'utiliser la chambre vacante puisqu'ils en sont propriétaires, et ils ont le droit de partager les espaces communs avec vous comme si ils étaient un colocataire. Il n'ont pas le droit de restreindre l'usage des espaces communs de votre fille, tel que le bail lui accorde.
Il ne reste à votre fille que de "faire avec", en bonne intelligence. En colocation à plusieurs, on fait parfois un planning, par exemple pour utiliser la Salle de Bains ou la cuisine. Il suffit de faire de même avec les propriétaires qui n'ont pas de droits particuliers ou de priorité sur ces aspects.

(suite)

Mais Yapasdequoi recevoir des amies ce long week-end du 1er mai est-ce bien de la part de la fille de JBZ "héberger des personnes vivant habituellement avec" ?

A+

@Henriri : relisez à tête reposée le texte cité.
Je vous accorde qu'une double négation est toujours plus subtile à saisir :=)

Bonjour,

Manifestement il s'agit de baux individuels, donc en effet rien n'interdit aux bailleurs de disposer à leur guise de la chambre libre et de profiter aux aussi des parties communes.

La seule solution pour être "tranquille", c'est de louer la totalité du logement, avec un bail commun. Mais la contrepartie est la solidarité des locataires, avec le risque que l'un des deux se retrouve à assumer seul.

Avec un bail individuel, il n'y a pas de solidarité entre les locataires, mais on prend le risque de devoir cohabiter avec toute personne que la bailleur décidera d'installer dans les parties privatives vacantes : nouveau locataire, ami du bailleur, propriétaire lui-même...

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Modératrice

Pour ça pas de souci, ma fille pourra bien héberger ses amies, mais elle aurait préféré ne pas héberger les proprios !

Ma fille a signé un bail de colocation pour étudiants, ce qui est précisé sur le contrat. Aux dernières nouvelles les proprios ne sont pas étudiants !

Bonjour,
S'agit-il d'un bail pour une chambre uniquement avec accès aux parties communes (chaque colocataire ayant son propre bail) ou bien n'y a t-il qu'un seul bail signé par tous les colocataires ?

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Superviseur

Il s'agit d'un bail par chambre avec parties communes. Un étudiant à résilié son bail, il reste donc 2 chambres louées et une chambre vacante. C'est cette chambre que les proprios veulent occuper ce week end. Ma fille avait louée dans une colocation etudiante et elle trouve abuser de passer un week end avec des retraités ! D'autant plus qu'ils ont prévenus la veille !

Dans ce type de bail individuel, les colocataires ne choisissent pas les autres occupants.
"l'auberge espagnole" c'est dans les films...

On est bien d'accord que le proprio choisi les locataires.
Par contre avec un bail colocation etudiante on pensait être entre étudiants et non pas en multi-générationnel !

"Colocation étudiante" n'est pas un terme juridique.

Le bailleur est libre de disposer de sa chambre libre à sa guise. Il peut parfaitement décider de la louer un jour à un retraité, à une mère avec des enfants en bas âge ou à un cadre supérieur qui a besoin d'un logement dans la région.

Votre fille n'est peut-être pas très contente de passer le week-end avec des retraités, mais ces derniers pourraient aussi ne pas avoir envie d'être envahis par les amis de votre fille.

Et puis, bon, il y a étudiant et étudiant, et retraité et retraité. Sur le plan des centres d'intérêt, de la mentalité et des activités, on ne fait pas toujours la différence.

Ils s'entendront peut-être très bien.

Et si vraiment ça gêne votre fille, elle peut toujours revoir ses plans.

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Modératrice

Rien dans la loi n'oblige le bailleur à ne loger que des étudiants.
Les baux individuels sont indépendants les uns des autres.

Comme dit plus haut, si elle ne veut que des étudiants, elle loge en résidence universitaire ou bien avec un bail unique où les colocataires sont solidaires (ce qui peut amener d'autres contraintes)

Vous conviendrez peut être que prévenir la veille c'est pas très cool, c'est ça la mentalité des retraités ? En tout cas ils ne pourront pas se plaindre que les parties communes soient occupés tout le week end