Droit immobilier

Bonjour,

Lors d’une AG de copropriétaires les présents peuvent-ils ne pas mettre au vote ou reporter une résolution à l’ordre du jour en annulant de ce fait les votes envoyés par correspondance ?

Cordialement,

Bonjour,

Non. Lorsqu’une question est inscrite à l’ordre du jour, elle doit être traitée et soumise à un vote si l’assemblée est appelée à prendre une décision. C’est de la responsabilité du président de séance.

Or, d'après l'article 17-1A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée par Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 - art.35, si lors de l'Assemblée Générale, les présents "amendent" une résolution objet d'un vote par correspondance, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution...

Bonjour,
Amender c'est modifier, mais pas supprimer.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Celui qui s'est prononcé par correspondance "pour" une résolution telle que formulée dans l'ordre du jour est-il réputé avoir voté "pour" la résolution amendée en séance ?
Est-il réputé avoir voté "contre" puisqu'il avait voté un texte différent ?
Même type de questions si le vote initial était "contre".

Que se passe-t-il s'il l'amendement dénature profondément la résolution initiale ?

Si la résolution est modifiée, le vote par correspondance est exclu du décompte des voix.
article 17-1-A
" Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution."

Si la résolution est dénaturée (exemple un vote pour travaux transformé en vote pour supprimer le vide-ordure) c'est contestable selon l'article 42.

Si l'AG prend des décisions sans tenir compte des dispositions légales de calcul des voix, c'est contestable selon l'article 42 (= au tribunal, avec un avocat et dans les 2 mois)
MAIS si aucune contestation, la décision devient applicable même si le calcul de majorité est erroné.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Merci, je me doutais que c'était régi.