Droit parking sous sol

> Immobilier

Posté le Le 01/07/2022 à 19:46
Bonjour
Je loue un appartement et un parking sous-sol. Tout est assuré. J'ai un problème parceque la porte du parking est cassé depuis six mois et est ouvert maintenant tout les temps. Depuis qu'il est cassé quelq'un a volé mes deux vélos mais je m'en fiche. Maintenant quelqu'un saute sur le capot de ma voiture et laisse des traces. Et aussi ils font un bordel, par exemple, ils ont détruit des extincteurs.J'ai peur qu'ils détruisent ma voiture...Le propriétaire a dit que si j'avais un problème je pouvais déménager... Que je peux faire? Merci pour votre conseils

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Posté le Le 01/07/2022 à 20:02
"Le remplacement d'une huisserie (porte, fenêtre, volet...) est à la charge du propriétaire !

https://www.pap.fr/locataire/durant-bail/reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-proprietaire/a19750

Faites-lui un courrier recommandé avec AR pour le mettre en demeure de procéder aux réparations.

Si vous voulez lui montrer un texte de loi, citez-lui cet article du Journal Officiel :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

Les seules choses à la charge du locataire par rapport à une porte, c'est :
"Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes."

Toute réparation qui va au-delà de cette liste incombe au propriétaire !

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Posté le Le 01/07/2022 à 20:20
Bonjour,
Vous pouvez mettre en demeure le bailleur de respecter la loi de 89 en son article 6 qui lui impose :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2022-07-01/
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

Commencez par un courrier RAR, ensuite vous pourrez saisir le tribunal pour l'y obliger.

Il faut être patient, mais vous êtes dans votre droit.

Posté le Le 01/07/2022 à 20:48
il y a de la redite

Posté le Le 02/07/2022 à 06:52
Les textes de loi sont parfois redondants. Tant qu'ils ne se contredisent pas, tout va bien.

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