Droit Urbanisme

Bonjour
Un pont sur une rivière en domaine public permet d'accéder à mon habitation ainsi qu'à celle de mon voisin, d'autres ponts donnent accès aux autres immeubles de la rue.
Ces ouvrages ne figurent pas au cadastre de la commune, le pont donnant accès à ma propriété n'est pas mentionné dans l'acte de vente et n'est pas représenté sur l'extrait cadastral joint à cet acte ... Ces ponts sont en briques et semblent dater d'une centaine d'années ... Dans ces conditions ces ouvrages relèvent-ils du domaine public ou privé (responsabilité d'entretien ???).
Merci
CG du forum marques de politesse

Bonjour,

Normalement le pont appartient au propriétaire du terrain (ou des terrains s'il est à cheval sur plusieurs propriétés).

Ce pont est-il situé sur votre terrain ?

La voie concernée est-elle publique ou privée ?

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Modératrice

La voie est publique (rue de la commune), la rivière enjambée par le pont est également publique ... L'ouvrage ne figurant pas sur l'acte de vente je ne peux affirmer qu'il se trouve sur ma propriété ...

Bonjour,

Il me semble très surprenant que le domaine public accueille un ouvrage privé. A fortiori sans aucun antécédent sur l'acte de propriété.

Avez-vous interrogé la personne publique gestionnaire de la voie ?

BONJOUR !
Une des règles de nos forums est le respect des formules de politesse habituelles... MERCI.

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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Bjr,
SI le cours d'eau est inscrit dans le domaine public de l'état, lit et berges sont propriétés de l'état.
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/cours-deau-a-gestion-domaniale/

Bonjour,
j'ai des exemples de cette situation à côté de chez moi.
Techniquement, vu la situation des lieux, il n'y a pas d'autre solution raisonnable qu'enjamber la rivière pour ne pas être enclavé.

Bonjour,

Si vous ne connaissez pas limites de votre propriété, il serait bien de faire borner.

Si la voie est publique, il n'y a pas de raison particulière de penser que le pont n'est pas un ouvrage public.

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Modératrice